TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 25/00052 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6W7W

N° MINUTE :

Requête du :

26 Décembre 2024

JUGEMENT

rendu le 12 Mai 2025

DEMANDERESSE

[6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par M. [X] [N], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Dominique ATDJIAN, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Monsieur CASARINI, Assesseur

Madame LAURENT, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier lors des débats et de Madame DECLAUDE, Greffière lors de la mise à disposition

Décision du 12 Mai 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 25/00052 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6W7W

DEBATS

A l’audience du 10 Mars 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2025.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en dernier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par courrier du 24 décembre 2024 madame [Y] [I] a formé opposition à la contrainte signifiée le 4 décembre 2024 par l’URSSAF, d’un montant de 1030,00 euros dont 982 euros correspondant aux cotisations sociales des années 2021 et 2022 et 48 euros aux majorations de retard.

L’URSSAF a soulevé la forclusion du recours et l’irrecevabilité de madame [I].

Les parties ont fait valoir oralement leurs observations.

SUR CE

L’URSSAF fait valoir que le recours en opposition de madame [I] est intervenu hors délai et qu’elle doit être déclarée irrecevable.

Madame [I] soutient que la contrainte ne lui a pas été délivrée.

Il convient de relever que le 4 décembre 2024 lors de son déplacement pour signifier l’acte, l’huissier instrumentaire a constaté que le nom de madame [I] était inscrit sur la boîte aux lettres et sur l’interphone et a indiqué avoir laissé un avis de passage.

L’article R133-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que le délai pour former opposition est de 15 jours à compter de la signification.

Le délai d’opposition expirait donc le 19 décembre 2024.

Madame [I] ayant formé opposition le 24 décembre 2024 elle était forclose et son opposition irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,

rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE madame [I] forclose en son recours ;

JUGE madame [I] irrecevable ;

CONDAMNE madame [I] aux entiers dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 12 Mai 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 25/00052 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6W7W

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [6]

Défendeur : Mme [Y] [I]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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