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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 22 janv. 2026, n° 25/00214 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00214 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 26/00142
N° RG 25/00214 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JE4R
Section 2
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 22 Janvier 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. ORANGE BANK
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Magali SPAETY, avocate au barreau de MULHOUSE
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [F] [B]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Corinne VUILLEMIN, avocate au barreau de MULHOUSE
NOUS, Maxime SPAETY, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance en date du 10 Janvier 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
Vu le courrier en date du 15 janvier 2026 ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que la partie défenderesse ne s’y oppose pas ;
DISONS que chaque partie conserve ses dépens et ses frais l’instance éteinte ;
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 22 Janvier 2026.
Le Greffier, Le Juge,
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