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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 18 déc. 2024, n° 24/07665 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07665 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 5/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 24/07665 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y757
Ordonnance du juge de la mise en état
du 18 Décembre 2024
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 18 DECEMBRE 2024
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/07665 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y757
N° de Minute : 24/01828
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] – [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARLU UNITA MOSTIMO
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Boubacar SOGOBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 40
C/
DEFENDEUR
S.C.I SFJ
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Aliénor CORON, Juge,
assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 18 décembre 2024.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 785 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut homologuer à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent.
En l’espèce, le protocle d’accord annexé aux conclusions précitées révèle des concessions réciproques consenties par les parties. Il ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil, porte sur des droits dont elles ont la libre disposition et est conforme à leurs intérêts.
Il convient en conséquence d’homologuer l’accord conclu entre les parties le 08 octobre 2024, en leur rappelant que cette transaction a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort par application des dispositions de l’article 2052 du code civil.
PAR CES MOTIFS,
Nous Aliénor CORON, Juge de la Mise en Etat,
Homologuons l’accord transactionnel signé le 08 octobre 2024 entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] – [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARLU UNITA MOSTIMO d’une part et la SCI SFJ d’autre part,
Constatons que la présente instance s’est éteinte par l’effet de cette transaction conformément à l’article 384 du code de procédure civile,
Rappellons que cette transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée,
Annexons la transaction à la présente décision,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles.
Fait au Palais de Justice, le 18 décembre 2024
La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Madame AIT Madame CORON
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