TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/06955 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YP6H

N° de Minute : BX25/00536

JUGEMENT

DU : 09 Mai 2025

S.A. VILOGIA

C/

[L] [C] [S]

[I] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [F] [N], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [L] [C] [S], demeurant [Adresse 4]

M. [I] [O], demeurant [Adresse 4]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Février 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 6 juillet 2021, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [L] [C] [S] et Monsieur [I] [O] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 8] ainsi qu’un stationnement n°224521, emplacement K578, situé à [Adresse 7] [Adresse 3].

Le 9 septembre 2022, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [L] [C] [S] et Monsieur [I] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 10 juin 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [L] [C] [S] et Monsieur [I] [O], pour l’audience du vingt sept Février deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner solidairement Madame [L] [C] [S] et Monsieur [I] [O] au paiement :

— de la somme de 2778,12 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle ;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Madame [L] [C] [S] et Monsieur [I] [O] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a actualisé sa dette à 3585,91 euros selon décompte arrêté au 19 février 2025. Il précise également qu’il ne s’oppose pas à cette demande de délais de paiement et indique que les locataires sont sortis le 8 janvier 2025.

Assignés par acte déposé en l’étude de l’huissier, Madame [L] [C] [S] et Monsieur [I] [O] n’étaient ni présents ni représentés. Monsieur [I] [O] propose des mensualités de 50 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 Mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 19 février 2025, à la somme de 3585,91 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Madame [L] [C] [S] et Monsieur [I] [O] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 3585,91 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 19 février 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [I] [O] sollicite des délais de paiement et offre de s’acquitter de leur dette par versements mensuels de 50 euros.

Au regard de la situation financière de Madame [L] [C] [S] et Monsieur [I] [O], il convient de leur accorder la possibilité de régler leur dette par mensualités de 50 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure.

Sur les demandes accessoires :

Madame [L] [C] [S] et Monsieur [I] [O], qui succombent, supporteront les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que les locataires ont quitté les leux le 8 janvier 2025 ;

Condamne solidairement Madame [L] [C] [S] et Monsieur [I] [O] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 3585,91 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 19 février 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Madame [L] [C] [S] et Monsieur [I] [O] à payer leur dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 50 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 25 de chaque mois et pour la première fois le 25 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Dit que faute de paiement d’une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Madame [L] [C] [S] et Monsieur [I] [O] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 09 Mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT