Tribunal Judiciaire de Lille, Procedures collectives, 4 juillet 2025, n° 25/06814

TJ Lille 4 juillet 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, procedures collectives, 4 juil. 2025, n° 25/06814
Numéro(s) :	25/06814
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

1ÈRE CHAMBRE CIVILE

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 04 JUILLET 2025

CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

N° RG 25/06814 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVOE

AFFAIRE : Monsieur [J] [S]

Par jugement en date du 06 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de LILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Monsieur [J] [S] et désigné la SELARL MJ SOLUTIO, représentée par Me [G] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Par jugement du 02 mai 2025, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ;

Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 13 mai 2025, le délai de recours prescrit à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ;

Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 13 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ;

Vu les dispositions des articles L. 663-2 et L. 663-3 et R. 663-41 du Code de Commerce relatifs à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux ;

Vu l’avis donné par Madame le Juge-Commissaire en date du 16 juin 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [J] [S] clôturée par jugement en date du 02 mai 2025 ;

FIXE à la somme de 1 500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ SOLUTIO, représentée par Me [G] [Z] ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que la présente décision sera notifiée :

— à la SELARL MJ SOLUTIO, représentée par Me [G] [Z], ayant étude [Adresse 1] ;

— au Ministère public ;

LE GREFFIER

Typhaine RIQUET

LE PRÉSIDENT

Nicolas VERMEULEN