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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 7 mars 2025, n° 21/06863 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/06863 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 21/06863 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VTWW
JUGEMENT DU 07 MARS 2025
DEMANDERESSE:
Mme [C] [D]
née le 28 mars 1986 à [Localité 6], (Algérie)
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine BERTHE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 20/9640 du 13/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DÉFENDERESSE:
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 5]
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 26 Mars 2024, avec effet au 15 Mars 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 07 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Mars 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe
DIT que Mme [C] [D], née le 28 mars 1986 à [Localité 6] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;
La DEBOUTE de ses demandes ;
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
CONDAMNE Mme [C] [D] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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