Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 3 avril 2025, n° 23/00155

TJ Marseille 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Établissement des circonstances de l'accident
La cour a estimé que le salarié n'a pas produit de preuves suffisantes pour établir les circonstances exactes de l'accident, notamment l'absence de témoin et le manque de documentation adéquate.
Accepté
Absence de preuve de la matérialité de l'accident
La cour a confirmé que le salarié n'a pas démontré la survenance d'un fait soudain et précis au temps et au lieu de travail, ce qui est nécessaire pour établir le caractère professionnel de l'accident.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 10], Monsieur [M] [V] conteste le rejet de sa demande de prise en charge d'un accident du travail survenu le 6 décembre 2021. Les questions juridiques posées concernent la reconnaissance du caractère professionnel de cet accident et la preuve de sa matérialité. Le tribunal conclut que Monsieur [M] [V] ne parvient pas à établir les circonstances exactes de l'accident, en raison de l'absence de preuves tangibles et de témoins. Par conséquent, il confirme le refus de prise en charge de l'accident et déboute Monsieur [M] [V] de sa demande, le condamnant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 3 avr. 2025, n° 23/00155
Numéro(s) :	23/00155
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/01023 du 03 Avril 2025

Numéro de recours: N° RG 23/00155 – N° Portalis DBW3-W-B7H-26OE

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [V]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

comparant en personne

c/ DEFENDERESSE

Organisme [7]

[Localité 3]

représentée par Madame [Z] [R], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 06 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : JAUBERT Caroline

COGNIS Thomas

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Avril 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

RG N°23/00155

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 13 janvier 2023, Monsieur [M] [V] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet du 15 novembre 2022 de la commission de recours amiable de la [8], portant sur sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail du 6 décembre 2021.

L’ affaire a été retenue à l’audience du 6 février 2025.

Comparaissant en personne, Monsieur [M] [V] sollicite du tribunal de reconnaître le caractère professionnel de l’accident dont il a déclaré avoir été victime le 6 décembre 2021.

Par voie de conclusions développées à l’audience par l’intermédiaire d’une inspectrice juridique, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la [8] sollicite du tribunal de débouter Monsieur [M] [V] de l’ensemble de ses demandes. Elle souligne l’absence de preuve de la matérialité de l’accident allégué.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 6 décembre 2021

Selon l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Il s’ensuit que l’accident du travail se définit comme un événement soudain, survenu au temps et au lieu de travail, ce qui s’entend par un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

L’accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail.

Il appartient cependant à celui qui se prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel.

Un fait accidentel déclaré à l’employeur hors du délai de 24 heures impose à la victime la charge de rapporter la preuve de la matérialité de l’accident allégué.

Monsieur [M] [V] sollicite la reconnaissance d’un accident au titre de la législation professionnelle. Il indique que son accident est survenu au temps et au lieu du travail, le 6 décembre 2021 à 10 heures, alors qu’il se baissait pour ramasser une cale, il ressentait une douleur au dos. Un certificat médical du 6 décembre 2021 fait état d’un lumbago.

En l’espèce, il ressort que l’employeur a émis des réserves au regard de l’absence de témoin et de la poursuite de son activité par le salarié après la survenance du fait accidentel. Lors de l’enquête administrative, le salarié faisait état d’un témoin sans pouvoir préciser son identité ou ses coordonnées. Lors de la saisine de la juridiction, Monsieur [M] [V] communiquait un document intitulé “ANALYSE ACCIDENT” “Questionnaire témoin” daté du 7 décembre 2021 non signé après la clôture d’instruction de la caisse et après le rejet de la commission de recours amiable. Cette attestation ne répond pas aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile.

Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [M] [V] ne produit aucune pièce de nature à démontrer les faits dont il se prévaut, et notamment la survenance d’un fait soudain et précis au temps et au lieu du travail, de sorte qu’il n’établit pas, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l’accident.

Par conséquent, il y a lieu de confirmer la décision de refus de prise en charge de l’accident allégué de Monsieur [M] [V] en date du 6 décembre 2021 au titre de la législation professionnelle, et de débouter Monsieur [M] [V] de sa demande.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [V], succombant à l’instance, sera condamné à en supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable, mais mal fondé, le recours de Monsieur [M] [V] ;

DÉBOUTE Monsieur [M] [V] de sa demande de reconnaissance au titre de la législation professionnelle de l’accident du 6 décembre 2021 ;

DIT que les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [M] [V] ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

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