Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 24 juin 2025, n° 25/00276

TJ Lille 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification des achats
La cour a constaté que les justificatifs fournis ne correspondaient pas aux aides techniques pour lesquelles la prestation avait été accordée, justifiant ainsi la notification d'indu.
Accepté
Notification d'indu justifiée
La cour a jugé que le Département avait correctement notifié l'indu, car les justificatifs fournis par la demanderesse ne correspondaient pas aux montants versés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 24 juin 2025, n° 25/00276
Numéro(s) :	25/00276
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00276 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHEC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025

N° RG 25/00276 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHEC

DEMANDERESSE :

Mme [J] [C]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

[Adresse 1]

[Localité 2]

dispensé de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : David PERIC, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 Juin 2025.

Par décision du 28 décembre 2021 de la [5], Madame [J] [C] s’est vue attribuer la prestation compensatrice du handicap pour une aide technique. Les montants attribués au titre des aides techniques ont été notifiés par courrier du 21 janvier 2022.

A la suite d’un contrôle d’effectivité des aides techniques accordées, le Département du Nord a, par courrier du 28 octobre 2024, notifié à Madame [J] [C] un indu de 435,75 euros correspondant au montant du volet technique de la prestation de compensation du handicap.

Par courrier recommandé expédié au greffe le 3 février 2025, Madame [J] [C] a saisi le tribunal aux fins de contester la notification d’indu.

L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 20 mai 2025.

Lors de celle-ci, Madame [J] [C] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a pas sollicité de dispense de comparution.

Le Département du Nord a sollicité une dispense de comparution et s’est référé oralement à ses écritures pour demander au tribunal de rendre un jugement de débouter, de confirmer la notification d’indu et de condamner Madame [J] [C] au paiement de l’indu de 435,75 euros.

Le Département du Nord a justifié de l’envoi de ses écritures à Madame [J] [C] par lettre recommandée du 16 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’indu

Par décision du 28 décembre 2021 de la [5], Madame [J] [C] s’est vue attribuer la prestation compensatrice du handicap pour une aide technique.

Les montants attribués au titre des aides techniques lui ont été notifiés par courrier du 21 janvier 2022 comme étant les suivants :

— détecteur universel d’alarme : 149,25 euros

— réveil DS avec réception de la signalisation signolux : 171,75 euros

— coussin vibrant : 29,25 euros

— émetteur acoustique signolux : 85,50 euros

Soit au total : 435,75 euros

Par courrier du 12 avril 2024, le Département du Nord a sollicité auprès de Madame [J] [C] les justificatifs d’achats correspondant aux aides techniques allouées.

En l’absence de transmission de justificatifs, le Département du Nord a, par courrier du 28 octobre 2024, notifié à Madame [J] [C] un indu de 435,75 euros correspondant au montant du volet technique de la prestation de compensation du handicap.

Le département du Nord indique que Madame [J] [C] a adressé des factures le 9 janvier 2025 qui ne correspondaient pas aux aides techniques allouées (pièces 6).

Le matériel acheté par Madame [J] [C] n’étant pas ceux sus-visés au titre desquels le volet technique de la PCH a été accordé pour un montant versé de 435,75 euros, c’est à bon droit que le Département du Nord a notifié à Madame [J] [C] un indu de 435,75 euros.

En conséquence, Madame [J] [C] sera condamnée à payer au Département du Nord la somme de 435,75 euros au titre de l’indu.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [J] [C], qui succombe, sera condamnée aux éventuels dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours formé par Madame [J] [C] recevable mais mal fondé,

Condamne Madame [J] [C] à payer au Département du Nord la somme de 435,75 euros au titre de l’indu notifié le 28 octobre 2024,

Condamne Madame [J] [C] aux dépens,

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Le Greffier La Présidente

Christian TUY Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

—  1 CE au Département du Nord

—  1 CCC à Mme [C]