COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 24/01501 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P4B2

du 08 Novembre 2024

M. I 24/00001171

N° de minute

affaire : [L] [J], [X] [Y] épouse [J]

c/ S.A.R.L. OMNIBAT BTP, S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités assureur, contrat construction BATISSUR

Grosse délivrée

à M^e OTTAVJ

Expédition délivrée

à M^e BRAGANTI

à AXA FRANCE IARD

EXPERTISE (3)

le

l’an deux mil vingt quatre et le huit Novembre à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 12 Août 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

M. [L] [J]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Mme [X] [Y] épouse [J]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentés par M^e Véronique OTTAVJ, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

S.A.R.L. OMNIBAT BTP

Chez 2AI domiciliataire

[Adresse 8]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Stéphanie BRAGANTI, avocat au barreau de NICE

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités assureur, contrat construction BATISSUR

[Adresse 6]

[Localité 9]

Non comparante ni représentée

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Octobre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Se plaignant de l’absence d’eau chaude et de chauffage dans leur appartement, de fuites et de malfaçons à la suite de l’intervention de la SARL OMNIBAT BTP, Monsieur [L] [J] et Madame [X] [J] épouse née [Y] ont, par actes de commissaire de justice en date des 12 et 14 août 2024, fait assigner en référé la SARL OMNIBAT BTP et la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur contrat construction de BATISSUR, afin d’entendre le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise et condamner la SARL OMNIBAT BTP à leur payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions déposées à l’audience du 22 octobre 2024 et visées par le greffe, Monsieur [L] [J] et Madame [X] [J] épouse née [Y] ont réitéré leurs demandes initiales et concluent au débouté des demandes de la SARL OMNIBAT BTP.

Par écritures déposées à l’audience du 22 octobre 2024 et visées par le greffe, la SARL OMNIBAT BTP a conclu afin de demander au juge des référés de :

«  Prendre acte que la SARL OMNIBAT BTP ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sans pour autant que cela ne préjuge d’une quelconque responsabilité de celle-ci ;

«  Donner acte à la SARL OMNIBAT BTP de ses protestations et réserves d’usage habituelles en pareille matière ;

Reconventionnellement,

«  Ecarter de la présente procédure la pièce adverse numéro 23 qui est le rapport de Monsieur [Z] [F] en ce qu’il a été réalisé non contradictoirement et sans recueillir les explications et pièces de la SARL OMNIBAT BTP et à vocation à nuire à une bonne administration de la justice dans l’éventualité où un expert judiciaire indépendant serait désigné par le tribunal ;

«  Enjoindre aux époux [J] de communiquer les coordonnées et factures des prestations réalisées par l’entreprise intervenue pour construire une terrasse au nord de la propriété des époux [J] et attenante à la chambre du fond entre la période du 23 décembre 2023 au 21 mars 2024 ;

«  Condamner les époux [J] à payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

«  Réserver les frais et dépens de la présente instance.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constatations » qui ne sont pas, or les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la demande d’écarter une pièce de la procédure :

Selon l’article 16 du code de procédure civile, Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, la SARL OMNIBAT BTP soutient que le rapport d’expertise extra-judiciaire du 19 janvier 2024 serait partial en ce qu’il n’a pas été réalisé au contradictoire de cette dernière et sans que ses explications aient été recueillies. Monsieur [Z] [F] étant expert près la cour d’appel d’Aix en Provence, la défenderesse demande que cette pièce soit écartée des débats afin que le rapport ne puisse pas influencer l’expert judiciaire désigné par le tribunal.

Monsieur [L] [J] et Madame [X] [J] épouse née [Y] répliquent qu’il était légitime qu’ils fassent appel à un homme de l’art pour préserver leurs droits et fonder leurs demandes. Ils ajoutent qu’il reviendra à l’expert judiciaire d’apprécier le rapport extra-judiciaire litigieux, qui ne porte en outre que sur une partie des désordres existants.

Le juge, à qui il revient d’apprécier la force probante d’une pièce produite, ne peut pas refuser d’examiner un rapport d’expertise amiable, même établi non contradictoirement, dès lors qu’il est versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties.

En conséquence, la demande de la SARL OMNIBAT BTP visant à faire écarter la pièce n°23 des demandeurs des débats sera rejetée.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145. En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.

En l’espèce, Monsieur [L] [J] et Madame [X] [J] épouse née [Y] produisent notamment aux débats les factures de la SARL OMNIBAT BTP correspondant aux travaux effectués dans leur appartement, un rapport d’expertise extra-judiciaire en date du 19 janvier 2024 selon lequel « l’installation de chauffage doit être réétudiée dans son ensemble » et « la mise en œuvre d’un bouclage de l’eau chaude sanitaire s’impose compte tenu de l’éloignement de la cuisine par rapport au préparateur d’eau chaude sanitaire », ainsi qu’un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 20 mars 2024 constatant notamment que « le petit radiateur bas à circulation d’eau chaude à 9 éléments situé sous l’escalier est complètement froid », dans la buanderie, « des traces de moisissures sont visibles sur les murs », « le mur nord et le mur ouest sont manifestement dépourvus de doublage, sonnant de façon mat », « les finitions sont grossières au pied gauche du cadre de porte ».

La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.

Il y sera fait droit.

La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Monsieur [L] [J] et Madame [X] [J] épouse née [Y], qui ont intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la communication des coordonnées et factures de l’autre entreprise intervenue :

Selon l’article 133 du Code de procédure civile, si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.

Au vu des circonstances de l’espèce, il convient d’enjoindre à Monsieur [L] [J] et Madame [X] [J] épouse née [Y] de communiquer à la défenderesse les coordonnées et factures des prestations réalisées par l’entreprise intervenue sur la terrasse au nord de la propriété des époux [J] et attenante à la chambre du fond entre la période du 23 décembre 2023 au 21 mars 2024 afin que l’expert judiciaire désigné ait connaissance de tous les éléments lui permettant d’effectuer sa mission.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

En l’espèce, en l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, les dépens de la présente instance seront partagés entre les parties à hauteur d’un quart pour chacune d’entre elles.

Pour la même raison, il n’y a lieu de faire droit à la demande des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application des articles 16, 133 et 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder [E] [D], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et demeurant :

SOGEA Cote d’Azur Var

[Adresse 5]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 10]

avec faculté de s’adjoindre les soins d’un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne et mission de :

* se rendre sur les lieux, [Adresse 7], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; leurs avocats avisés

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats ;

* vérifier la réalité des désordres invoqués par Monsieur [L] [J] et Madame [X] [J] épouse née [Y] dans l’assignation introductive d’instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ;

* décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ;

* rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;

* fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes ;

* donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ;

* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l’état de ses opérations ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ce juge ;

DISONS que Monsieur [L] [J] et Madame [X] [J] épouse née [Y] devront consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 8 janvier 2025, la somme de 4400 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe au plus tard le 8 juillet 2025 à moins qu’il ne refuse sa mission ;

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande ;

DISONS que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;

DISONS que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;

INFORMONS l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;

DISONS qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle ;

DISONS qu’à défaut de pré-rapport, l’expert organisera, à la fin de ses opérations, « un accedit de clôture » où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

DISONS qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ;

DISONS que conformément à l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l’original ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

ENJOIGNONS à Monsieur [L] [J] et Madame [X] [J] épouse née [Y] de communiquer à la SARL OMNIBAT BTP les coordonnées et factures des prestations réalisées par l’entreprise intervenue sur la terrasse au nord de leur propriété et attenante à la chambre du fond entre la période du 23 décembre 2023 au 21 mars 2024 ;

REJETONS les parties du surplus ;

DISONS que les dépens de la présente instance seront partagés entre les parties à hauteur d’un quart pour chacune d’entre elles.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES