Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 12 sept. 2025, n° 25/01928 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01928 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 25/01928 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZINM
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 12 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
(défendeur à l’incident)
M. [U] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Emmanuelle LEQUIEN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :
Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
A l’audience du 30 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 12 Septembre 2025.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 12 Septembre 2025, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,
Constatons la péremption de la l’instance n°RG 25/1928, initialement inscrite au rôle sous le N° de RG 21/4785;
Nous en dessaisissons ;
Déboutons Monsieur [U] [H] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamnons Monsieur [U] [H] aux dépens de l’instance ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Expertise ·
- Consorts ·
- Immeuble ·
- Référé ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Assureur
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Épouse ·
- Extensions ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Délai
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- État antérieur ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Document unique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Tunisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Altération ·
- Épouse ·
- Régimes matrimoniaux
- Locataire ·
- Loyer ·
- Surendettement ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Délai ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Durée ·
- Motivation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Victime ·
- Déficit ·
- Tierce personne ·
- Expert ·
- Réclame ·
- Santé
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Transport collectif ·
- Durée ·
- Contrôle ·
- Centre d'hébergement ·
- Siège ·
- Moyen de transport
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Tierce personne ·
- Titre ·
- Assistance ·
- Véhicule ·
- Gauche ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ensemble immobilier ·
- Fins de non-recevoir ·
- Copropriété ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Partie commune ·
- Question ·
- Acte
- Adresses ·
- Dégradations ·
- Meubles ·
- Désistement d'instance ·
- Logement ·
- Four ·
- Constat d'huissier ·
- Huissier ·
- Loyers impayés ·
- Facture
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Confidentialité ·
- Injonction ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- La réunion ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.