TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 7]

[Localité 13]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77

@ : [Courriel 17]

@ : [Courriel 16]

REFERENCES : N° RG 24/05990 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTDB

Minute : 24/00461

JUGEMENT

Du 16 Décembre 2024

Monsieur [I] [B]

Représentant : M^e Hugues FERAL, de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 236

C/

Monsieur [U] [O]

Madame [V] [E]

Représentant : Maître Emilia ZELMAT de la SELARL JURIS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 228

copie exécutoire :

Maître Hugues FERAL

Copie certifiée conforme :

Monsieur [U] [O]

Maître [J] [N]

Le 16 Décembre 2024

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 16 Décembre 2024;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;

Après débats à l’audience du 05 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Monsieur [I] [B]

[Adresse 6]

[Localité 15]

Représenté par Maître Hugues FERAL de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, avocat au barreau de PARIS

ET DEFENDEUR(S) :

Monsieur [U] [O]

[Adresse 9]

[Localité 12]

non comparant, ni représenté

Madame [V] [E]

[Adresse 5]

[Localité 11]

ayant pour avocat Maître Emilia ZELMAT de la SELARL JURIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

non comparante, ni représentée

Par acte d’huissier du 9 juillet 2024, M. [I] [B], [Adresse 6] [Localité 15] fait délivrer à M. [U] [O], [Adresse 9] [Localité 12] et Mme [V] [E], [Adresse 5] [Localité 11], une assignation à comparaitre le 3 septembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Ouen pour :

— condamner in solidum 6 600 € M. [O] et Mmz [E] en vertu du commandement de payer délivré le 18 août 2023 et du contrat de bail ayant pris effet le 22 octobre 2022 et fin le 22 octobre 2023,

— condamner M. [O] à payer à M. [B] la somme de 5 568,69 € au titre des dommages matériels occasionnés par ce dernier lors de l’occupation du logement,

— condamner M. [O] à payer à M. [B] la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral subi par M. [B],

condamner M. [O] à payer à M. [B] la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner M. [O] aux entiers dépens, dont les frais d’exécution de la décision à intervenir et le coût du procès verbal de constat d’huissier en date du 30 octobre 2023,

L’acte destiné à Mme [V] [E] n’ayant pu être remis à personne, il a été fait applica-tion des articles 656 à 658 du Code de procédure civile,

L’acte destiné à M. [U] [O] a été transformé en procès verbal de recherches, con-formément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile,

Par courrier électronique adressé au greffe du tribunal en date du 3 septembre 2024, le conseil de Mme [V] [E] demande le renvoi de l’affaire,

A l’audience du 3 septembre 2024, aucune des parties n’est présente ou représentée et l’affaire est renvoyée au 5 novembre 2024,

A l’audience du 5 novembre 2024, M. [I] [B] est représenté,

M. [U] [O] n’est ni présent, ni représenté,

Mme [V] [E] n’est ni présente ni représentée,

Le conseil de M. [I] [B] informe le tribunal de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Mme [V] [E] et réitère l’ensemble des demandes à l’encontre de M. [U] [O],

L’affaire est mise en délibéré au 16 décembre 2024 avec mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION,

Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas,

il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ainsi, l’absence de M. [U] [O] et de Mme [V] [E] à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond,

Vu la loi du 6 juillet 1989,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile,

1) sur le désistement à l’encontre de Mme [V] [E]

A l’audience du 5 novembre 2024, le conseil de M. [I] [B] a informé le tribunal du désistement d’instance et d’action des poursuites engagées à l’encontre de Mme [V] [E],

Il sera pris bonne note du désistement d’instance et d’action de M. [I] [B] à l’encontre de Mme [V] [E],

2) sur la demande au principal,

Le 22 octobre 2022, M. [I] [B] a consenti à M. [U] [O] un contrat de location d’un meublé à usage d’habitation situé [Adresse 9] [Localité 12] pour un loyer mensuel de 850 €, majoré de 100€ de provision sur charges, avec le versement de la somme de 1700 € au titre du dépôt de garantie,

Un état des lieux d’entrée contradictoire est réalisé constatant un très bon état général,

Le 5 janvier 2023, un dégât des eaux survenu au domicile de M. [U] [O] le 24 décembre 2022, est déclaré à la compagnie GROUPAMA,

Le 3 mai 2023, M. [B] adresse une mise en demeure RAR à M. [O] de prendre en charge des dégradations relevées dans l’appartement, de payer une dette locative de 1 700 €, de cesser les troubles de voisinage et lui signifie le non-renouvellement du contrat,

Le 11 juillet 2023, M. [B], par courrier RAR, signifie à M. [O] le non-renouvellement du bail au 22 octobre 2023,

Le 18 août 2023, à la demande de M. [B], un commandement de payer dans les deux mois les loyers et charges visant la clause résolutoire est signifié à M. [O] pour un montant au principal de 4 700 €,

Par ailleurs, des voisins ont signalé, dès l’installation de M.[O], de multiples nuisances : disputes, cris, violences, tapages, casses d’objets, jets de détritus par la fenêtre, scooter déposé dans les parties communes,

Le 25 octobre 2023, M. [O] quitte le logement et signe unilatéralement un état des lieux de sortie indiquant dans la cuisine : un évier, un four et des plaques de cuisson cassés, dans la salle de bains : la porte de douche cassée et une porte du meuble sous lavabo abîmée, et ce, sans laisser d’adresse,

M. [O] a quitté le logement en étant redevable de la somme de 6 600 € de loyers impayés au 25 octobre 2023 et n’a laissé aucune adresse où le joindre et où pourrait lui être adressé un devis concernant les réparations occasionnées par son séjour dans l’appartement et le montant des loyers impayés,

Le 30 octobre 2023, à la requête de M. [B], l’Etude [Z], [Adresse 4]

[Localité 11], dresse un constat des lieux de l’appartement après que M. [O] a rendu les clés et signé un constat des lieux vierge,

Le constat d’huissier qui contient 62 pages 110 photos, expose les remarques suivantes :

« Dès mon entrée dans l’appartement, une forte odeur de renfermé me pend au nez. A titre

préliminaire, je constate que l’état général de l’appartement est sale, des déchets jonchent le sol de toutes les pièces. Un ménage en profondeur est à prévoir. La plupart du mobilier est en mauvais état. Des carreaux des portes-fenêtres sont cassés. Je constate que l’appartement ne peut être remis en location en l’état.

Entrée : (…) Les murs et les plafonds sont peints en blanc en bon état, à l’exception de projec-tions sur le mur droit et traces de frottements en partie basse de toutes les faces des murs.(…),

Salle de bains : (…) le plateau du meuble sous vasque est endommagé. Il est gondolé. La plin-the en partie basse est fissurée. Les façades des portes présentent des coulures éparses. (…). Au-dessus, je trouve un plan de travail en mélaminé blanc qui présente des traces de brûlures à plusieurs reprises. La tranche côté droit est fissurée. (…) Sur le mur face, je trouve une baignoire en céramique blanc en bon état, mais sale. Le joint est noirci dans l’angle entre le mur gauche et face.

Cuisine : (…) Les murs (…) présentent des taches éparses sur toutes les surfaces. Je constate des coulures sur le mur droit. Le plafond est peint en blanc et présente plusieurs projections éparses. (…)Encastré au milieu, je trouve un four dont la vitre en verre est cassée ( …). Sur le mur droit, un support pour ustensiles en bois peint dont les pattes de fixations métalliques sont cassées à trois reprises. (…).

Séjour : (…) Il s’agit d’une porte menuisée vitrée à double battant qui ouvre et ferme correc-tement. Un des carreaux est cassé sur le battant droit. ( …) Les vitres sont équipées de volets roulants électriques à télécommande dont celui de la porte-fenêtre droite ne fonctionne pas. (…) Un meuble de télévision dont deux des trois portes sont endommagées. (…) Un matelas avec son sommier qui est déchiré sur sa sous-face. Le requérant me déclare que le sommier n’est pas celui de l’état des lieux d’entrée (…).

Chambre : Il s’agit d’une porte coulissante à trois battants qui ne coulissent pas. Le rail en partie haute est endommagée. (…) Les murs sont recouverts d’un enduit taloché peint en blanc qui présente des traces noires sur le mur face. (…) Sur le mur gauche, un meuble dres-sing fermé par des portes coulissantes avec façade-miroir présentant des rayures en partie basse et dont un des miroirs est fissuré en partie basse. (…).

Balcon : (…) Je constate la présence de mousse verte par endroits. (…) Un étendoir à linge endommagé. (…)

Remise des clés : le requérant me déclare que le locataire ne lui a pas rendu : 2 clés de la por-te palière, 2 badges d’accès aux parties communes, 2 clés de la porte d’accès aux parties communes et 1 clé de boite aux lettres »,

Les travaux de remise en état de l’appartement ont fait l’objet des factures suivantes :

— facture du 2 février 2024 de BATI CONSTRUCTION DP, [Adresse 8] [Localité 10] d’un montant de 6 544,80 € comprenant des travaux de lessivage et de peinture (4 300,80 € TTC), de menuiserie (1 608€ TTC) et de plomberie (636€ TTC),

— facture du 23 janvier 2024 de la SARL LA CLEF DYONISIENNE, [Adresse 3] [Localité 11] de 230€ TTC (intervention sur la porte d’entrée et sur la boite aux lettres),

— devis du 8 novembre 2023 de MIROITERIE CARRIERE SARL, [Adresse 2] [Localité 14] de 647,89 € TTC pour une glace argentée claire de 4mm,

— facture du 6 février 2024 WHITE OUTLET FACTORY de 256 € TTC pour un four Bosch,

Au vu des documents et arguments exposés ci-dessus :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des dispositions légales du Code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat,

Sur la dette locative,

M. [U] [O] sera condamné à payer à M. [I] [B] la somme de 6 600 € au titre des loyers impayés au 25 octobre 2023, somme majorée des intérêts à taux légal sur le montant de 4 700 € au 18 août 2023 et sur le surplus à compter de la délivrance de l’assignation,

Sur les dégradations locatives

M. [U] [O] sera condamné à rembourser à M. [I] [B], la somme de 5 568,69 €, déduction faite du dépôt de garantie de 1700 € versé à l’entrée dans les lieux, en dédommagement des dégradations matérielles relevées dans le logement et réalisées pendant la durée du contrat, somme majorée des intérêts à taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,

3) sur le préjudice moral

L’occupation par M. [O] du logement a été ponctuée de plaintes des voisins pour les cris, le bruit, les violences subies par sa compagne nécessitant l’appel aux forces de l’ordre, et sans qu’aucune amélioration ne soit intervenue,

Le préjudice moral subi par M. [I] [B], en plus de la dégradation matérielle de son logement, sera justement indemnisé par le paiement de la somme de 2 000 € que M. [U] [O] sera condamné à verser à son bailleur,

4) sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure,

En conséquence, M. [U] [O] sera condamné au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

M. [O] ne n’est pas présenté au rendez-vous fixé par son bailleur pour l’état des lieux de sortie et a ainsi obligé celui-ci à faire appel à huissier pour dresser le constat de sortie,

M. [O] sera condamné à rembourser à M. [I] [B] le coût du constat d’huissier

effectué le 30 octobre 2023 pour un montant de 250 € TTC, selon la facture n°2818 de Me

[P] [Z], [Adresse 4] [Localité 11],

M. [U] [O] qui succombe au principal, sera condamné aux entiers dépens de l’instance,

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate de désistement d’instance et d’action de M. [I] [B] à l’encontre de Mme [V] [E],

Condamne M. [U] [O] à payer à M. [I] [B] en deniers et quittances la somme de 6 600 € (six mille six cents euros) représentant les loyers, charges impayés au 25 octobre 2023, échéance d’octobre 2023 incluse, somme majorée des intérêts à taux légal sur le montant de 4 700 € (quatre mille sept cents euros) à compter du 18 août 2023 et sur le surplus à compter de la délivrance de l’assignation,

Condamne M. [U] [O] à payer à M. [I] [B] la somme de 5 568,69 € (cinq mille cinq cent soixante huit euros et 69 centimes), déduction faite du dépôt de garantie de 1700 €, en dédommagement des dégradations matérielles, somme majorée des intérêts à taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,

Condamne M. [U] [O] à payer à M. [I] [B] la somme 2 000 € (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

Condamne M. [U] [O] à payer à M. [I] [B] la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) pour le coût du constat d’huissier réalisé le 30 octobre 2023,

Condamne M. [U] [O] à payer la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dis-positions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [U] [O] aux entiers dépens de l’instance,

Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal de Saint-Ouen le 16 décembre 2024 la minute étant signée par

LE GREFFIER LA JUGE M. T.T.