TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY-COURCOURONNES

Henry MAPEL

LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE

PROCÉDURE DE RECONDUITE

A LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Dossier N° RG 25/00481 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDAY

Le 15 Juillet 2025

Devant Nous, Henry MAPEL,magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Corinne ROUILLE, Greffier,

Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice,

Vu les dispositions des articles L.741-1er à 7, L.742-22, L.742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et portant interdiction de retour pendant une durée de trois ans de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE en date du 26 décembre 2023, notifié le 30 décembre 2023 à l’encontre de

Monsieur [N] [C] en réalité [C] [I]

Fils de [C] [W] et de [B] [V],

né le 08 Novembre 1992 à [Localité 3]

Demeurant : SDF -

Nationalité : Algérienne

Vu la décision préfectorale en date du 29 avril 2025 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, et notifiée à l’intéressé le :2 mai 2025 à 9H59,

Vu l’ordonnance de première prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire de Evry en date du 6 mai 2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours  ;

Vu l’ordonnance de deuxième prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire de Evry en date du 2 juin 2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours  ;

Vu l’ordonnance de troisième prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire de Evry en date du 1er juillet 2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours  ;

Vu la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée au greffe le 14 Juillet 2025 à 9H08, sollicitant la prolongation de la rétention administrative à l’encontre de: M. [N] [C], pour une durée de QUINZE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à l’expiration du délai de quinze jours résultant de l’ordonnance de troisième prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire de Evryen date du 1er juillet 2025 ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-9 al. 1er du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) émargé par l’intéressé ;

Le représentant de la préfecture du département, préalablement avisé, est absent à l’audience ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Maître ANDREOTTI Axel, avocat au barreau de l’Essonne, avocat de permanence a été entendu en ses observations ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-9 al.1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

MOTIFS DE LA REQUÊTE

Attendu, en application de l’article L. 742-4 à 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public en ce que l’interressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny le 31 mai 2024 à une peine de 6 mois d’emprisonnement pour des faits de violence dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs suivi d’incapacité n’excédant pas 8 jours, en récidive légal ; et par le tribunal correctionnel de Paris le 14 juin 2024 à une peine de 8 mois d’emprisonnement pour des faits de violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivi d’incapacité n’excédant pas 8 jours ; qu’il a été incarcéré du 3 mai 2024 au 2 mai 2025 ; qu’il convient de constater que l’intéressé adopte un comportement qui perturbe de manière régulière l’ordre public ;

Attendu, en application de l’article L. 742-4 à 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ; en ce que l’intéressé persiste à déclarer qu’il est de nationalité marocaine et ce en dépis de sa reconnaissance par INTERPOL [Localité 2] en qualité de citoyen Algérien ; que l’autorité préfectorale a saisi les autorités consulaires algériennes du 2 mai 2025 aux fins de la confirmation de l’identité de l’intéressé et de la délivrance d’un laissez passer consulaire ; qu’aucun texte n’impose au préfet d’effectuer les diligences auprès des autorités consulaires déclarées par l’intéressé, et ce si les déclarations de l’intéressé paraîssent fantaisistes ;

Attendu que la quatrième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE et de prolonger la rétention de M. [N] [C] pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la prolongation pour une durée de QUINZE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à compter du 16 juillet 2025 de la rétention du nommé M. [N] [C] au centre d’hébergement du CRA de [Localité 5] ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire.

Le 15 Juillet 2025 à 12h13

Le greffier Le juge

Corinne ROUILLE Henry MAPEL

En application des articles L741-1 à 7 à L744-6 et L743-4 à 7 à L742-4 à 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, nous avisons l’intéressé que :

— il a obligation de quitter le territoire français,

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix.

— cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de Paris, dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée.

— la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris – n° de télécopieur : [XXXXXXXX01] ou par mail : [Courriel 4]

— l’appel n’est pas suspensif.

Notification faite par l’interprète

l’interprète

Reçu notification et copie de la présente ordonnance

L’intéressé, Le représentant de la préfecture, L’avocat,