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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 23 janv. 2025, n° 24/04015 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 9]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 7]
N° RG 24/04015 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YHTV
SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT venant aux droits de l’Association PACT METROPOLE NORD
S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT
C/
[C] [U]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT venant aux droits de l’Association PACT METROPOLE NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE
S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [C] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Par mention au dossier en application de l’article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du :
jeudi 13 mars 2025 à 13 H 30
au [Adresse 4]
[Adresse 8]
HS – Salle 1.16
Sur la recevabilité de la demande de résiliation :
La CAF n’a été saisie que le 6 février 2024, soit moins de 2 mois avant la délivrance de l’assignation.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 23 janvier 2025.
Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI
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