COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04344 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFTN

ORDONNANCE DU 08 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 07 Septembre 2025 à 9h17 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04344 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFTN présentée par Monsieur LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant :

Monsieur [K] X SE DISANT [L]

né le 27 Décembre 1991 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 31 juillet 2023 par le tribunal correctionnel de ANNECY et notifiée le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 26 juin 2025 notifiée le 26 juin 2025 à 8h15

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [J] [N], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Salomé AULIARD , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [M] [X] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: J’ai pas besoin d’interprète. Je sais parler Fraçais et Anglais j’ai pas besoin d’interprète. Il y a tout dans le dossier. Ca fait 4 fois que je suis au CRA, je connais bien la loi, je connais bien les lois de France et c’est la dernière fois. J’ai fait les démarches en Allemagne. Je vous promets c’est la dernière fois. Je reviens en France pour la famille.

Me [Y] [Z] ne soulève aucune nullité de procédure ;

In limine litis, Me [Y] [Z] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :

— saisine pour une troisième prolongation alors qu’il y a déjà eu une prolongation le 24/08, il s’agit en fait d’une quatrième prolongation

Le représentant de la Préfecture : C’est uniquement dans l’objet qu’il est demandé une troisième prolongation mais dans le corps de la requête il est bien indiqué qu’il s’agit d’une quatrième.

— Interdictions judiciaires, Il a été placé 4 fois en CRA et ne respecte pas les décisions judiciaire

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] X SE DISANT [L].

***

Sur le fond, Me [Y] [Z] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

— absence de perspective d’éloignement à bref délai

La personne étrangère déclare : J’ai pas de papiers en Algérie, l’Algérie ne me connaît pas.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

— sur l’irrecevabilité de la requête tenant au fait qu’elle indique porter sur une troisième prolongation de la rétention, alors qu’il s’agit d’une quatrième :

En l’espèce, s’il est exact que l’objet de la requête de la préfecture de la Haute-Garonne saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de prolongation de la rétention de [K] [L] fait référence, dans son objet, à une troisième prolongation de la rétention administrative de ce dernier, cet élément s’analysera en une simple erreur matérielle qui n’emporte aucune conséquence procédurale, dans la mesure où le corps du document contient une argumentation renvoyant à la nécessité d’obtenir une quatrième prolongation, textes légaux à l’appui.

Le moyen d’irrecevabilité sera donc écarté.

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que l’administration justifie des diligences effectuées en ce que le consulat algérien a été saisi le 24 juin 2025 aux fins de reconnaissance de [K] [L] et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce dernier n’étant pas documenté ; que des relances ont été effectuées les 15 et 23 juillet 2025, 06 et 20 août 2025 et 05 septembre 2025 ; que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur ses homologues étrangers ;

qu'[K] [L] n’est pas en mesure de déclarer une adresse précise et stable en France, expliquant être sans domicile fixe depuis son entrée en détention, et qu’il est dépourvu de tout document d’identité en cours de validité, de sorte qu’une assignation à résidence n’est pas envisageable ; qu’en outre, [K] [L] avait fait l’objet d’un éloignement forcé vers l’Espagne le 10 avril 2023, cet Etat ayant accepté une demande de reprise pour l’intéressé ; qu’il est néanmoins revenu en France de manière irrégulière ;

qu’il sera rappelé que l’intéressé a été placé en centre de rétention à sa sortie de prison, après avoir été à nouveau condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 21 mai 2024 à une peine de 9 mois de prison ferme, outre une interdiction du territoire national pendant 10 ans, pour des faits de dégradation par moyens dangereux ; que son casier judiciaire comporte d’autres condamnations à des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels de [Localité 4] et de [Localité 5] en 2023 et 2024 pour des faits de vols aggravés et port d’arme ; que son comportement est donc susceptible de constituer une menace pour l’ordre public ;

que s’il est indiqué que [K] [L] souffrirait d’ulcères à l’estomac, ainsi que de problèmes de santé au niveau du foie, aucun document médical n’est produit à l’audience ; qu’il n’est donc pas établi que son état de santé serait incompatible avec un maintien au centre de rétention à ce stade ;

qu’il sera donc fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [K] X SE DISANT [L]

né le 27 Décembre 1991 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 09 septembre 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 6] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 8])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [7] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 6], en audience publique, le 08 Septembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 08 Septembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [K] X SE DISANT [L]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [K] X SE DISANT [L]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [K] X SE DISANT [L]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE

le 08 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 6];

le 08 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 6] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 08 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Salomé AULIARD ;

le 08 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 2] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 08 Septembre 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE contre Monsieur [K] X SE DISANT [L]

Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier

La communication a été établie à

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 6], le 08 Septembre 2025

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 6]

Monsieur [K] X SE DISANT [L] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 08 Septembre 2025 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 8])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [7] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3] (04.66.76.48.76)