Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 18 sept. 2025, n° 24/13230 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13230 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/13230 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAC7
DESISTEMENT
DU : 18 Septembre 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par MME [N] [B], munie d’un mandat écrit
à :
M. [E] [M], demeurant [Adresse 5]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Novembre 2024 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 Septembre 2025 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Avis ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Ministère ·
- Trouble mental
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Mise en état ·
- Intérêt à agir ·
- Action ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Consultant ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Intervention chirurgicale ·
- Consultation ·
- Traumatisme ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Étang ·
- Locataire ·
- Dégât des eaux ·
- Courriel ·
- Assureur ·
- Biens ·
- Syndic ·
- Épouse ·
- Mandataire ·
- Gestion
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Plaidoirie ·
- Juge ·
- Famille ·
- Dépôt ·
- Procédure ·
- Ordre
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Moldavie ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Ukraine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Nationalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dépôt ·
- Adresses ·
- Garantie ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Protection ·
- Fait générateur ·
- Locataire
- Redevance ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Contrats ·
- Dette ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Indemnité d 'occupation
- Signature électronique ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Assesseur ·
- Transmission de données ·
- Tribunal judiciaire ·
- Système ·
- Église ·
- Viande ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aquitaine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Bâtiment ·
- Europe ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Siège social ·
- Expert
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.