COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale

Contentieux

N° dossier : N° RG 21/00715 – N° Portalis DBZJ-W-B7F-JE3T

N° Minute :

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. MG, dont le siège social est sis 13 rue de l’Eglise – 57740 LONGEVILLE LES ST AVOLD / FRA

représentée par M^e Angelo LAURICELLA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B110

DÉFENDERESSE

S.A.S. GROUPE BSC – EXPERITIS SAS, dont le siège social est sis Route de Faulquemont – 57740 LONGEVILLE LES ST AVOLD / FRA

représentée par M^e Agnès LE BEC, avocat au barreau de NANCY,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Présidente : Françoise ROSENAU,

Assesseur : Sébastien DORKEL, Juge-Consulaire

Assesseur : Guy SCHOUMACKER, Juge-Consulaire

Greffier lors des débats : Mathieu SCHNEIDER,

Greffier lors de la mise à disposition: Mathieu SCHNEIDER,

Débats tenus à l’audience publique du quatre Mars deux mil vingt cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le onze Mars deux mil vingt cinq et signé par Françoise ROSENAU, Présidente et Mathieu SCHNEIDER, Greffier.

—  1 CCC délivrée par case à M^e LAURICELLA le :

—  1 CCC délivrée par LS à M^e LE BEC le :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SAS MG est une société exerçant dans le domaine du travail à façon, de la transformation et du conditionnement de la viande de boucherie.

La SAS GROUPE BSC – EXPERITIS a été sollicitée par la SAS MG pour la mise en place d’un système de traitement autonome des données avec signature électronique, télétransmission sécurisée et retraitement des données dont l’objet consiste à repenser totalement le système de transmission des données sur tablettes ou téléphones Rugged 3 ou 4G, en mettant en place un mode de signatures électroniques sécurisées.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles un litige est intervenu, ayant conduit à la saisine de la présente juridiction.

Les parties se sont rapprochées et ont conclu un accord transactionnel le 2 janvier 2025.

La société MG entend se désister purement et simplement en vue de mettre fin à la présente instance par conclusions du 21 février 2025 et la SAS GROUPE BSC – EXPERITIS acquiesce à ce désistement par conclusions du 24 février 2025.

Les parties s’accordent pour que chaque partie conserve ses propres frais et dépens.

MOTIFS ET DÉCISION

L’ article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » L’ article 395 précise que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » L’article 396 ajoute que « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. L’article 397 énonce que « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. ». L’article 398 dispose que « Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance. » et enfin l’article 399 du code de procédure civile ajoute que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, il convient de constater le désistement d’instance et d’action dans le cadre de la procédure RG-21/715.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire par mise à disposition au greffe, et en premier ressort :

CONSTATE le désistement d’instance de la SAS MG, accepté par la SAS GROUPE BSC – EXPERITIS ;

DIT et JUGE que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LE PRESIDENT