TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 01

N° RG 24/03709 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YDBE

JUGEMENT DU 09 MAI 2025

DEMANDERESSE:

S.E.L.A.R.L [9]

agissant par Me [T] [O], en qualité de liquidateur de Madame [X] [Z] [F] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Régis DEBAVELAERE, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER, plaidant

DÉFENDERESSE:

M. [8]

es qualité de curateur de la succession de M. [V] [F]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Juin 2024.

A l’audience publique du 03 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Mai 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Mai 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Suivant acte notarié du 25 février 2002, Mme [X] [F] a acquis en indivision avec M. [V] [F] un immeuble situé [Adresse 5], à [Localité 10].

Suivant jugement du 29 septembre 2015, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Mme [X] [F].

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, suivant jugement du 10 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer et Maître [O] [T] a été désigné en qualité de liquidateur.

Sur requête du liquidateur judiciaire, le président du tribunal judiciaire de Lille a commis le directeur général des finances publiques de la région Hauts-de-France en qualité de curateur de la succession de M. [V] [F], décédé le [Date décès 1] 2003.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2024, Maître [O] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme [X] [F], a fait assigner le directeur général des finances publiques de la région Hauts-de-France devant le tribunal judiciaire de Lille en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision immobilière existant entre eux et impliquant la licitation judiciaire de l’immeuble.

La clôture a été prononcée le 12 juin 2024, par ordonnance du même jour, et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries le 4 mars 2025.

Vu l’acte introductif d’instance ;

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

La décision a été mise en délibéré au 09 mai 2025.

Motifs de la décision

Suivant courrier électronique communiquée par le réseau privé virtuel des avocats le 28 février 2025, il a été sollicité du tribunal « Je vous remercie de bien vouloir solliciter le report à une date ultérieure. En effet, le bien a été vendu en dépit de la procédure collective en cours et ce sans que nous en ayons été informés. Je fais le point avec ma cliente ».

Dans ces conditions, il convient d’ordonner la réouverture des débats à l’audience de plaidoiries du 03 juin 2025 et d’inviter le conseil du requérant à faire connaître ses intentions sur ses demandes à peine de radiation.

L’ensemble des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement non susceptible de recours,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience de plaidoiries du 03 juin 2025 (9 h30, salle C) ;

INVITE le conseil du demandeur à faire connaître ses intentions sur ses demandes à peine de radiation ;

RESERVE les demandes et les dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER