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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 11, 25 févr. 2025, n° 23/06259 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06259 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
25 Février 2025
RG N° RG 23/06259 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X4A3 / 2ème Ch. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[M] [Z] [D] épouse [U]
C / [T] [O] [N] [U]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE, Greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 25 février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 17 décembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [M] [Z] [D] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7] (SENEGAL)
domiciliée : chez CCAS [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Gwladys VARINARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2902
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [O] [N] [U]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Marine REGNIER-CYMBERKEWITCH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2465
Copie exécutoire et expédition le :
à :
— Me Marine REGNIER-CYMBERKEWITCH, vestiaire : 2465
— Me Gwladys VARINARD, vestiaire : 2902
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [M] [D], le 26 mai 2023,
Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage signées les 14 septembre 2023 et 11 septembre 2023,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [M] [Z] [D], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7] (SENEGAL)
et de
Monsieur [T] [O] [N] [U], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 7] (SENEGAL),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 26 mai 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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