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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 4 sept. 2025, n° 25/09312 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 9]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/09312 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3U4
N° de Minute : BX25/00814
JUGEMENT
RECTIFICATIF
DU : 04 Septembre 2025
[Localité 9] METROPOLE HABITAT
C/
[I] [S]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Septembre 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
[Localité 9] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par MME [J] [H], munie d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [I] [S], domiciliée : chez Mme [T], [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
Par requête reçue le 4 août 2025, [Localité 9] METROPOLE HABITAT demande la rectification d’erreur matérielle portant sur l’adresse de l’immeuble et du stationnement et affectant la page 2 du jugement n°BX25/00429 en date du 20 mars 2025.
En effet, il résulte du contrat de location, que l’adresse de l’immeuble à usage d’habitation situé à [Localité 8], était [Adresse 2] et du parking n°13 situé à [Localité 8] était [Adresse 7].
En application de l’article 462 du code de procédure civile et de l’article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, Rendue par défaut et en dernier ressort ;
Vu les articles 462 du code de procédure civile et 15-1° du décret du 1er octobre 2010 ;
Rectifie l’erreur matérielle affectant la page 2 du jugement n° BX25/00429 en date du 20 mars 2025 ;
Dit que l’adresse de l’immeuble à usage d’habitation situé à [Localité 8] était [Adresse 2] et celle du parking n°13 situé à [Localité 8] était [Adresse 6] ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute n°BX25/00429 en date du 20 mars 2025 ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 04 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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