COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale – Contentieux

Juge de la Mise en état

Références dossier : N° RG 22/00819 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-JXCO

N° de minute :

ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2024

CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Demandeurs :

A. FOETH B.V., société de droit néerlandais, immatriculée au registre du commerce des Pays-Bas sous le n° 090 459 84, dont le siège social est sis Harselaarseweg 23 – 3771 MA BARNEVELD – PAYS BAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par M^e Damien GRAYO, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C100, M^e Menno MEELDIJK, avocat au barreau de BRUXELLES

Défendeurs :

S.E.L.A.R.L. ETUDE [S] & NARDI, n° de SIREN : 429 209 851, , dont le siège social est sis Eco Park – 2, rue Jean Louis Etienne – 57140 NORROY LE VENEUR, en sa qualité de liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [U] [S] pour la société :

S.A.S. MAISON MAITRE BOULANGER, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 832 506 430, dont le siège social est sis 18 rue Louis Rossel 57050 METZ

représentée par Maître Olivier FIRTION de la SCP FIRTION, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C400

S.A.S. MAISON MAITRE BOULANGER, dont le siège social est sis 18, Rue Louis Rossel – 57050 METZ

représentée par Maître Olivier FIRTION de la SCP FIRTION, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C400

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Présidente : Céline BAZELAIRE,

Greffière lors des débats : Naomi ALVES JESUS FERREIRA,

Greffière lors de la mise à disposition: Naomi ALVES JESUS FERREIRA,

Débats tenus à l’audience publique du Cinq Novembre deux mil vingt quatre .

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois Décembre deux mil vingt quatre et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffière.

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société néerlandaise A. FOETH B.V est spécialisée dans la vente d’équipements pour divers secteurs, tels que le secteur alimentaire, et propose des machines neuves et d’occasion.

La SAS MAISON MAITRE BOULANGER, boulangerie exerçant sous le nom commercial « Monsieur Pancake » sise à Metz produit entre autres des crêpes.

Le 4 février 2021, la SAS MAISON MAITRE BOULANGER a commandé à la société A. FOETH B.V deux mélangeurs coniques destinés à la boulangerie industrielle de Metz, à savoir un mélangeur d’une capacité de 3.000 l et un mélangeur d’une capacité de 5.000 l (HV 3000 Twin Drive et HV 5000 Twin Drive).

Le jour-même, la société A. FOETH B.V a envoyé une confirmation de commande par mail, accompagnée de la facture pro forma.

La société A. FOETH B.V n’a pas été intégralement payée de la livraison des deux mélangeurs.

Par acte d’huissier du 5 octobre 2022, la société de droit néerlandais A. FOETH B.V a fait assigner la SAS MAISON MAITRE BOULANGER devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de METZ, au visa de l’article 4 du règlement 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les articles 6:74, 6:81, 6:88 et 6:96 du code civil néerlandais, aux fins de voir :

— CONDAMNER la SAS MAISON MAITRE BOULANGER à lui payer les sommes de :

* 80 001 euros au titre de factures impayées, avec intérêts au taux de 8 % l’an à compter de l’assignation

* 1 575,01 € au titre d’une indemnité forfaitaire

* 5 242,81 euros au titre d’intérêts à 8 % jusqu’au jour de l’assignation

— DIRE que les mélangeurs HV 5000 Twin Drive d’une capacité de 5 000 litres et HV 3000 Twin Drive d’une capacité de 3 000 litres resteront la propriété de la société A. FOETH B.V jusqu’à ce que la créance soit apurée

— CONDAMNER la SAS MAISON MAITRE BOULANGER aux dépens

— CONDAMNER la SAS MAISON MAITRE BOULANGER à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

Par jugement du 8 mars 2023, la SAS MAISON MAITRE BOULANGER a été placée en redressement judiciaire, le jugement ayant été publié le 6 avril 2023.

La société A. FOETH B.V a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur le 14 avril 2023 pour un montant de 90 270,60 euros.

Dès lors, par acte d’huissier du 22 mai 2023, la société A. FOETH B.V a assigné en intervention forcée la SELARL [S] & NARDI es qualité de liquidateur de la SAS MAISON MAITRE BOULANGER, demandant au tribunal de :

— Recevoir la demande d’intervention forcée et la déclarer bien fondée

— Ordonner l’intervention forcée de la société ETUDE [S]-NARDI prise en la personne de Me [U] [S] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société MAISON MAITRE BOULANGER

— Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure principale

— Dire que la procédure est, en conséquence, contradictoire, et donc opposable à la société ETUDE [S]-NARDI prise en la personne de Me.[U] [S] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société MAISON MAITRE BOULANGER

— En ordre principal, ordonner la restitution par le liquidateur judiciaire des mélangeurs livrées selon la facture de la requérante du 06-12-2021 n° VF01210699, à savoir :

« une machine n° 222S093 » HV 3000 Twin Drive " d’une capacité de 3 000 litres vendue au prix de 49.000 €

« une machine n° 222S094 » HV 5000 Twin Drive " d’une capacité de 5 000 litres vendue au prix de 96 000 €

— Donner acte à la requérante de ses réserves expresses de réclamer ultérieurement une compensation d’utilisation, ainsi que des dommages-intérêts pour tout dommage et/ou toute diminution de la valeur causés aux machines par la société MAISON MAITRE BOULANGER

— En ordre subsidiaire, dans l’hypothèse où il s’avérerait que les machines ne se trouvent plus dans la masse de la liquidation de la société et qu’elles ne peuvent être récupérées d’une quelconque manière, la requérante demande de fixer la somme de la créance de la requérante au passif de la liquidation de la société MAISON MAITRE BOULANGER à 90 270,60 €

— Mettre les dépens à charge de la masse, ainsi qu’à une indemnité de 5 000,00 € sur base de l’article 700 CPC

Par ordonnance du juge de la mise en état du 4 juillet 2023, les deux procédures ont été jointes.

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement de la chambre commerciale du tribunal de METZ du 28 juin 2023.

Par requête en incident du 26 septembre 2023, la SAS MAISON MAITRE BOULANGER en liquidation prise en la personne de son mandataire liquidateur sollicitait du juge de la mise en état, au visa de l’article R. 624-13 du code de commerce, de :

— DECLARER la chambre commerciale du tribunal judiciaire de METZ incompétente pour connaître des demandes de la Société A.FOETH BV

En conséquence,

— DECLARER la société A. FOETH BV irrecevable en toutes ses demandes, ?ns et conclusions formées devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de METZ

— L’INVITER à mieux se pourvoir ainsi qu’elle en avisera

— CONDAMNER la société A. FOETH B.V. à payer à la SELARL [S] ET NARDI prise en la personne de Maitre [U] [S] es qualité de mandataire liquidateur de la société MAISON MAITRE BOULANGER la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— CONDAMNER la société A. FOETH B.V. aux entiers frais et dépens y compris ceux de l’incident

Par conclusions du 30 septembre 2024 adressées au juge de la mise en état, la société A. FOETH B.V demande, au visa des articles 394 à 405 du code de procédure civile, de :

— Donner acte à la concluante de son désistement de l’action en cours

Par conclusions du 4 octobre 2024 adressées au juge de la mise en état, la SAS MAISON MAITRE BOULANGER en liquidation prise en la personne de son mandataire liquidateur, a acquiescé au désistement d’instance et d’action.

***

A l’audience du 5 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 787 du code de procédure civile dispose que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Selon l’article 385 du code de procédure civile, « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ».

Selon l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 du même code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Il convient par conséquent de constater le désistement d’instance et d’action de la société A. FOETH B.V et l’acquiescement du mandataire liquidateur représentant la SAS MAISON MAITRE BOULANGER.

PAR CES MOTIFS

Nous, Céline BAZELAIRE, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, par ordonnance mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance de la société A. FOETH B.V

DONNONS acte à la SAS MAISON MAITRE BOULANGER en liquidation prise en la personne de son mandataire liquidateur, de son acquiescement

DISONS que le désistement d’instance et d’action est parfait

DISONS que le désistement emporte extinction de l’instance en application de l’article 385 du code de procédure civile

DISONS que chacun supportera ses propres frais et dépens

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT