TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/14233 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZC6N

N° de Minute : BX25/00426

JUGEMENT

DU : 20 Mars 2025

LMH

C/

[O] [P]

[T] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [S] [R], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [O] [P], demeurant [Adresse 2]

M. [T] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Janvier 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 21 juillet 2016 prenant effet le 12 août 2016, LMH a donné en location à Madame [O] [P] et Monsieur [T] [P] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5]. Ce bail a pris fin le 18 janvier 2024.

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 12 août 2016.

Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 18 janvier 2024.

Par exploit d’huissier de justice du 19 décembre 2024, LMH a fait assigner Madame [O] [P] et Monsieur [T] [P], pour l’audience du neuf Janvier deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner solidairement Madame [O] [P] et Monsieur [T] [P] au paiement :

— de la somme de 839,04 euros au titre des loyers, charges impayés et réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de la somme de 228 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Madame [O] [P] et Monsieur [T] [P] aux entiers dépens ;

— ordonner la capitalisation des intérêts;

— ordonner l’exécution provisoire.

Assignés par acte déposé en l’étude de l’huissier, Madame [O] [P] et Monsieur [T] [P] n’étaient ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés et réparations locatives, s’élevait, au 14 mars 2024, à la somme de 483,26 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’assurance groupe sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à justifier d’une assurance.

La facture de débarras du logement n’apparait pas justifiée au vu de l’état des lieux de sortie.

La demande au titre de la capitalisation des intérêts n’apparait pas justifiée.

Madame [O] [P] et Monsieur [T] [P] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à LMH la somme de 483,26 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 mars 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [O] [P] et Monsieur [T] [P], qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Condamne solidairement Madame [O] [P] et Monsieur [T] [P] à payer en deniers ou quittances valables à LMH la somme de 483,26 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dit que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l’original du présent jugement ;

Condamne in solidum Madame [O] [P] et Monsieur [T] [P] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 20 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT