TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 04

N° RG 25/05415 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZR2H

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 17 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

La société de droit néerlandaise BREEWEL WAGENPARK BV, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Adresse 1] – PAYS BAS

représentée par M^e Marc STUBBE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

La S.A. AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS :

A l’audience de cabinetdu 6 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 17 Juin 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 17 Juin 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 8 août 2019, la société Breewel Wagenpark BV a fait assigner la société Aviva assurances devant le tribunal de grande instance de Lille afin principalement d’obtenir l’indemnisation d’un préjudice matériel causé lors d’un accident survenu le 18 juin 2018 à Roubaix.

Le juge de la mise en état a radié l’affaire le 16 septembre 2020 à défaut de notification de conclusions par les deux parties.

Le juge de la mise en état a pris l’initiative de faire re-inscrire l’affaire au rôle afin de recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance. Les parties ont été convoquées le 14 mai 2025 pour être entendues à l’audience du 6 juin 2025.

Par bulletin électronique du 20 mai 2025, la société Aviva assurances a fait part de sa surprise alors qu’un jugement a été rendu dans cette affaire le 1er mars 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la péremption :

Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que :

“ L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.”

“L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.”

“La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties.

Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption.”

“ La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.”

Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.”

“ La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir.”

Vérification faite l’assignation unique du 8 août 2019, donc l’instance unique dont le tribunal a été saisi, a fait l’objet d’un double enrôlement, sous les références RG 19/6070 et19/6482, les parties n’ayant conclu que sous le premier numéro, dans lequel le jugement a été rendu.

L’affaire s’est donc achevée avec le jugement rendu le 1er mars 2021.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate que l’affaire engagée par la société Breewel Wagenpark BV à l’encontre de la société Aviva assurances a fait l’objet d’un double enrôlement et que l’instance a pris fin par le jugement rendu le 1er mars 2021 sous la référence RG 19/6070.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES