TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/13587 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C3DE4

N° PARQUET : 24/23

N° MINUTE :

Requête du :

14 Septembre 2023

AJ du TJ DE [Localité 6] du 18 Octobre 2022

N° 2022/024323

MM

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 28 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F] [T] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 5] – ALGERIE

représenté par M^e Indiara FAZOLO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0405

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/024323 du 18/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 7] de Paris

[Localité 2]

Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur

Décision du 28/05/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

N°RG 23/13587

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente

Madame Victoria Bouzon, Juge

Assesseurs

assistée de Christine Kermorvant, Greffière

DEBATS

A l’audience du 03 Avril 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi et Madame Victoria Bouzon, Magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,

en premier ressort,

Prononcé en audience publique, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile,

Vu la requête de M. [F] [T] [U] reçue le 20 septembre 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris,

Vu les dernières conclusions de M. [F] [T] [U] notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2024, et le bordereau de communication de pièces notifié par voie électronique le 21 octobre 2024,

Vu l’avis du ministère public notifié par la voie électronique le 21 octobre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 24 octobre 2024, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 3 avril 2025,

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture, les conclusions au fond de et le bordereau de communication de pièces de M. [F] [T] [U], notifiés par la voie électronique 18 mars 2025,

Décision du 28/05/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

N°RG 23/13587

Vu la note d’audience,

MOTIFS

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, le requérant indique qu’il entend verser aux débats des actes d’état civil qu’il n’a pas pu obtenir avant la clôture des débats alors que ceux-ci sont essentiels pour l’établissement de ses droits. Toutefois, il ne fait état d’aucune cause qui l’aurait empêché, avant la clôture des débats, de solliciter et d’obtenir les actes d’état civil précités.

Force est ainsi de relever qu’il n’est même pas allégué d’une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.

Dès lors, la demande formée de ce chef sera rejetée.

En conséquence, les conclusions au fond ainsi que les pièces n°27 à 30, également notifiées par voie électronique le 18 mars 2025, postérieurement à l’ordonnance de clôture, seront déclarées irrecevables en vertu des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile. Il sera ainsi tenu compte des dernières conclusions de M. [F] [T] [U], communiquées par voie électronique le 21 octobre 2024.

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 28 décembre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action en contestation de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

M. [F] [T] [U], se disant né le 16 novembre 1995 à [Localité 5] (Algérie), sollicite la délivrance d’un certificat de nationalité française. Il fait valoir que sa mère, Mme [W] [V], née le 26 septembre 1960 à Boutlelis (Algérie), a été jugée française par jugement rendu le 17 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de Paris.

Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 5 novembre 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d’instance de Paris au motif que son acte de naissance n’avait pas été dressé conformément aux exigences de la loi algérienne et était donc dépourvu de force probante au sens de l’article 47 du code civil (pièce n°1 du requérant).

Sur la demande relative à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

M. [F] [T] [U] sollicite du tribunal de juger illégale la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française du 5 novembre 2019.

Il est donc rappelé que le tribunal n’a pas le pouvoir d’apprécier la légalité d’une décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française mais peut, si les conditions en sont réunies, en ordonner la délivrance, demande par ailleurs formée par M. [F] [T] [U].

La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable.

Sur le fond

En application de l’article 30-1 du code civil, lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.

Aux termes de l’article 31 du même code, un certificat de nationalité française est délivré à une personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à M. [F] [T] [U], qui sollicite la délivrance d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Décision du 28/05/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

N°RG 23/13587

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, M. [F] [T] [U] produit une copie, délivrée le 22 juillet 2024, de son acte de naissance n°11570 Bis indiquant qu’il est né le 16 novembre 1995 à [Localité 5] (Algérie), de [F], âgé de 37 ans, employé Sonelgaz, et de [W] [V], âgée de 35 ans, cadre université (pièce n°19 du requérant).

Il produit également une ordonnance, portant le numéro 676/22, rendue le 2 août 2022 par le juge chargé de l’état civil au tribunal d’Oran ayant ordonné la rectification de son acte de naissance en ce sens que « la profession du père est cadre chez Sonelgaz au lieu d’employé chez Sonatrach » et « la profession de la mère est cadre à l’université d'[4] au lieu de sans emploi », et ordonné la transcription du dispositif en marge de l’acte objet de la rectification (pièce n°21 du requérant).

Le ministère public soutient, notamment, que l’acte de naissance du requérant n’est pas probant dès lors qu’il ne mentionne pas avoir été rectifié par ladite ordonnance.

Le requérant n’a pas formulé d’observation sur ce point.

Or, aux termes des dispositions de l’article 58 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970, «Dans tous les cas où il y a lieu à transcription d’un acte ou d’une décision judiciaire, mention sous forme de référence sommaire en est faite d’office par l’officier d’état civil, en marge soit de l’acte déjà inscrit, soit à la date où l’acte aurait dû être inscrit ».

Ainsi, l’acte de naissance du requérant qui mentionne directement les rectifications ordonnées par la décision précitée, sans mentionner l’ordonnance en marge, n’est conforme ni au dispositif de ladite ordonnance, ni aux dispositions de l’article 58 de l’ordonnance n°70/20. L’acte est donc dénué de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, M. [F] [T] [U] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.

En conséquence, il y a lieu de le débouter de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française.

Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de M. [F] [T] [U] relative à la transmission de l’entier dossier de demande de certificat de nationalité française, déposé par [C] [V], auprès de son service de la nationalité.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [F] [T] [U], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Décision du 28/05/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

N°RG 23/13587

Sur l’article 700 2° du code de procédure civile

M. [F] [T] [U] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile au profit de Maître Indiara Fazolo ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture rendue 24 octobre 2024 formée par M. [F] [T] [U] ;

Déclare irrecevables les conclusions au fond ainsi que les pièces n°27 à 30 de M. [F] [T] [U], notifiées par la voie électronique le 18 mars 2025 ;

Déclare irrecevable la demande de M. [F] [T] [U] relative à l’illégalité de la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ;

Déboute M. [F] [T] [U], se disant né le 16 novembre 1995 à [Localité 5] (Algérie), de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de M. [F] [T] [U] relative à la transmission de l’entier dossier de demande de certificat de nationalité française, déposé par [C] [V], auprès de son service de la nationalité ;

Rejette la demande M. [F] [T] [U] au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile ;

Condamne M. [F] [T] [U] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 6] le 28 Mai 2025

La Greffière La Présidente

Christine Kermorvant Maryam Mehrabi