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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 16 mars 2026, n° 25/05465 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05465 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.A.R.L. LA SOCIETE COMM'9 ; LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05465 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBE4U
N° MINUTE :
2-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 16 mars 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.R.L. LA SOCIETE COMM'9, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0679
non comparant, ni représenté à l’audience
à
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic NICOLAS JUFFORGUES ADMINISTRATEUR DE BIEN OU – CABINET JUFFORGUES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant, ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 août 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 12 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 mars 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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