TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 24 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00855 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPQ7 – M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [V] [P]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M. [R] [W]

DEFENDEUR :

M. [K] [V] [P]

Assisté de Maître Loredana PUISOR, avocat commis d’office ,

En présence de Mme [E] [L], interprète en langue roumaine,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens, l’intéressé n’a pas d’opposition à son retour et un vol est prévu le 29/04

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je suis d’accord pour retourner en Roumanie.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Amaria TLEMSANI

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/00855 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPQ7

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 mars 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 27 mars 2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 23 avril 2025 reçue et enregistrée le 23 avril 2025 à 09h04 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [K] [V] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Monsieur [R] [W] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [K] [V] [P]

né le 14 Mars 2005 à [Localité 1] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Loredana PUISOR, avocat commis d’office ,

En présence de Mme [E] [L], interprète en langue roumaine,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 25 mars 2025 notifiée le même jour , l’autorité administrative de la préfecture du Nord a ordonné le placement de [P] [K] [B] né le 14 mars 2005 à [Localité 1] en rétention, en exécution, notamment, d’un arrêté prefectoral portant OQTF pris le 6 mars 2025 par le préfet de Seine [Localité 5] (suite à son placement en garde à vue).

Par décision en date du 27 mars 2025, la rétention de monsieur [P] [K] était prolongée pour une durée de 26 jours.

Par requête en date du 23 avril 2025, reçue au greffe le même jour à 09h04, l’autorité administrative du Nord a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours pour permettre la mise à exécution de l’arrêté préfectoral.

Le conseil de l’intéressé ne formule pas d’opposition, un vol est prévu le 29 avril 2025.

A l’audience, l’intéressé indique être favorable à un retour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence de nullité d’ordre public, la procédure doit être déclarée régulière et la requête de l’administration recevable.

Sur le fond, des démarches sont en cours et un vol est prévu le 29 avril 2025.

Dès lors, la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention dans l’attente de son éloignement.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [K] [V] [P] pour une durée de trente jours.

Fait à [Localité 4], le 24 Avril 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00855 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPQ7 -

M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [V] [P]

DATE DE L’ORDONNANCE : 24 Avril 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [K] [V] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT