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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 16 janv. 2025, n° 24/11583 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11583 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/11583
N° Portalis
352J-W-B7I-C5UGC
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 16 janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [H] [M] [P] [E]
représenté par Me Jean PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A707
DÉFENDERESSES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet WARREN-LUXEMBOURG sis [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0208
S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA), pris en qualité d’assureur de l’immeuble [Adresse 2]
représentée par Me Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2364
S.A.S.U. CP ETOILE
représentée par Me Véronique BEAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0427
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), assureur de la S.A.S.U. CP ETOILE
défaillante
Décision du 16 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/11583 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UGC
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 8ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution à la 8ème chambre civile.
Faite et rendue à Paris, le 16 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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