COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2025

N° RG 25/00499 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2FQK

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. MODES ET STYLES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 28 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2025

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00499 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2FQK

Exposé du litige

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, la SAS Locam – location automobiles matériels a fait dénoncer à la SAS Modes et Styles un procès-verbal de saisie-vente, ce en exécution d’un jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 5 novembre 2024 et pour une créance de 9.016,03 euros selon l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, la SAS Modes et Styles a fait assigner la SAS Locam – location automobiles matériels devant ce tribunal à l’audience du 28 novembre 2025 afin de contester cet acte d’exécution.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 28 novembre 2025 au cours de laquelle la SAS Modes et Styles a réitéré oralement ses prétentions contenues dans son acte introductif d’instance aux termes duquel elle sollicite des délais de paiement et la suspension de la procédure de saisie-vente.

Bien que régulièrement citée à personne (M. [R] [Y], employé ayant déclaré être habilité à recevoir la copie de l’acte), la SAS Locam – location automobiles matériels n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 19 décembre 2025.

Motifs de la décision

Sur la demande de délai de paiement.

L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

En l’espèce, la SAS Modes et Styles, qui ne conteste pas la dette telle que mentionnée dans l’acte d’exécution, n’apporte aucun élément aux débats pour éclairer le tribunal sur sa situation économique et financière et sur sa capacité à honorer un échéancier. Par ailleurs, elle ne fait état d’aucune circonstance justifiant des conditions dans lesquelles la créance est née et ne justifie pas de sa capacité à retrouver une meilleure fortune.

Toutefois, le créancier, institution de crédit-bail au bénéfice des professionnels, non comparant, ne s’oppose pas, par définition, à la demande de délai.

Ainsi, il y a lieu d’accorder des délais dans les conditions précisées au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’équité commande de condamner la SAS Modes et Styles aux dépens.

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d’appel,

AUTORISE la SAS Modes et Styles à s’acquitter de sa dette d’un montant de 9.016,03 euros par le versement de 23 mensualités de 375 euros outre une 24ème mensualité correspondant au solde de la dette ;

DIT que les versements doivent intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 février 2026 ;

DIT qu’en cas de défaut de paiement, même partiel, d’une mensualité, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le solde dû sera immédiatement exigible ;

RAPPELLE que les délais de paiement suspendent les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier ;

CONDAMNE la SAS Modes et Styles aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sophie ARES Nicolas VERMEULEN