Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, réf. expertises, 21 oct. 2025, n° 25/01191 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01191 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE
21 Octobre 2025
N° chambre : Référés expertises
N° RG 25/01191 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2WP
DEMANDEUR :
M. [W] [C]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEURS :
M. [R] [G]
[Adresse 3]
[Localité 5] [Localité 7]
représenté par Me Amandine ROGLIN, avocat au barreau de LILLE
Mme [B] [L] épouse [G]
[Adresse 3]
[Localité 5] [Localité 4]
représentée par Me Amandine ROGLIN, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. PROTERAM
[Adresse 1]
[Localité 6] / France
représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
Vu l’assignation délivrée par M [C] [W] en date du 17 juillet 2025 ;
Vu l’enrôlement de cette affaire sous le numéro N° RG 25/01191 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2WP
Vu l’ordonnance de radiation du juge de la mise en état du 28 février 2023
Motifs de la décision
Aux termes de l’article 386 du code de procédure “l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.”
En outre, selon l’article 388 alinéa 2 du dit code “Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.”
Sur ce, il s’avère que postérieurement au 28 février 2023 , aucune des parties au litige n’a allégué ni justifié avoir accompli la moindre diligence ayant pu manifester sa volonté de faire progresser la procédure vers son achèvement.
Par conséquent, il y a lieu de constater la péremption de l’instance engagée par [W] [C] ,
Le présent incident mettant fin à l’instance, [W] [C] ayant succombé sur le principe de sa responsabilité, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort ;
CONSTATONS la péremption de l’instance engagée par [W] [C] à l’encontre de [R] [G], [B] [L] épouse [G], S.A.S. PROTERAM
METTONS les dépens exposés par [R] [G], [B] [L] épouse [G],S.A.S. PROTERAM à la charge de [W] [C]
le vingt et un Octobre deux mil vingt cinq
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Martine FLAMENT Samuel TILLIE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Italie ·
- Prolongation ·
- Consulat ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Personnes
- Adresses ·
- Siège social ·
- Créance ·
- Commission de surendettement ·
- Dépense ·
- Consommation ·
- Remboursement ·
- Ménage ·
- Rééchelonnement ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Carolines ·
- Vices ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Visioconférence ·
- Magistrat ·
- Charges
- Église ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Contestation sérieuse ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Sociétés
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Guinée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Habitat ·
- Personnel ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Sociétés
- Devis ·
- Séquestre ·
- Clause ·
- Notaire ·
- Libération ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Clerc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carrelage
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Vérification ·
- Protection ·
- Commission de surendettement ·
- Sociétés ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Parc ·
- Bœuf ·
- Formule exécutoire ·
- Désistement d'instance ·
- Syndic ·
- Assurance maladie ·
- Ordonnance
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Protection
- Incapacité ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Attribution ·
- Handicap ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions ·
- Trouble ·
- Enfant
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.