PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

ORDONNANCE

DU LUNDI 10 FÉVRIER 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00613 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57Z7

N° MINUTE :

25/00008

DEMANDEUR :

S.A. RATP HABITAT

DEFENDEUR :

[H] [S]

AUTRES PARTIES :

Etablissement public CAF DE PARIS

Société ADVANZIA BANK

Société CARREFOUR BANQUE

Société COFIDIS

Société FLOA

S.A. BNP PARISBAS

DEMANDERESSE

S.A. RATP HABITAT

158 RUE DE BAGNOLET

75020 PARIS

représentée par M^e Stéphanie HOCHART, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire L279

DÉFENDERESSE

Madame [H] [S]

14 COUR DES ATELIERS

75014 PARIS

comparante en personne

AUTRES PARTIES

Etablissement public CAF DE PARIS

50 RUE DU DOCTEUR FINLAY

75750 PARIS CEDEX 15

non comparante

Société ADVANZIA BANK

CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT

97 ALLEE A.BORODINE

69795 SAINT PRIEST CEDEX

non comparante

Société CARREFOUR BANQUE

CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

143 RUE ANATOLE FRANCE

92300 LEVALLOIS PERRET

non comparante

Société COFIDIS

CHEZ SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante

Société FLOA

CHEZ CSS SERVICE ATTITUDE

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante

S.A. BNP PARISBAS

Chez IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT

186 AV DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ

Madame [H] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 27 juin 2024.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette mesure a été notifiée le 9 septembre 2024 à la SA RATP HABITAT qui l’a contestée le 20 septembre 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 décembre 2024.

A l’audience, la SA RATP HABITAT, représentée, a sollicité que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement des particuliers, la situation de Madame [H] [S] n’étant pas irrémédiablement compromise eu égard aux aides possibles.

Madame [H] [S] a exposé sa situation et a indiqué qu’elle pensait pouvoir régler la somme de 300 euros par mois pour rembourser ses créanciers. Elle a confirmé pouvoir bénéficier d’aides de son employeur et du fonds de solidarité logement. Elle a été autorisée à produire ses relevés bancaires en cours de délibéré, ce qu’elle a fait.

Les autres créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l’article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai de trente jours à compter de sa notification.

En l’espèce, les mesures ont été notifiées le 9 septembre 2024 de sorte que le recours en date du 20 septembre 2024 a été formé dans le délai légal de 30 jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par la SA RATP HABITAT à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers.

Sur le bien-fondé du recours,

Il résulte de l’article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d’une contestation d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ouvrir, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou renvoyer le dossier à la commission lorsque la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

Selon les dispositions de l’article L. 724-1 du code de la consommation, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé ou prononcé lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement et qu’il n’a pas de patrimoine de valeur ou d’actif réalisable.

En l’espèce, Madame [H] [S] a trois enfants à charge.

Madame [H] [S] a des ressources, composées de ses salaires (2015,38 euros), d’une prime d’activité (150,9 euros), d’une aide au logement (35 euros) et des contributions à l’entretien et à l’éducation de ses enfants (436 euros), à hauteur de 2637,28 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 694,53 euros.

S’agissant des charges, Madame [H] [S] paie un loyer (981,57 euros). En application de l’article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d’évaluer les autres charges (charges courantes, charges d’habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l’espèce 1775 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 2756,57 euros.

Madame [H] [S] n’a pas de patrimoine de valeur.

Madame [H] [S] ne dégage aucune capacité de remboursement (-119,29 euros) de sorte qu’aucun plan de rééchelonnement ne peut être mis en place. Cependant, Madame [H] [S] n’a jamais bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes. Elle a indiqué à l’audience pouvoir bénéficier de l’aide du fonds de solidarité logement et de son employeur. Elle a en outre précisé qu’elle pouvait régler la somme de 300 euros par mois à ses créanciers. Par ailleurs, une autonomie de ses deux enfants aînés est envisageable à moyen terme compte tenu de leur âge ce qui viendra diminuer ses charges. Dès lors, la situation de Madame [H] [S] n’est pas irrémédiablement compromise au sens des dispositions du code de la consommation.

Par conséquent, il convient de rejeter la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers et de lui renvoyer le dossier afin qu’elle élabore de nouvelles mesures.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours formé par la SA RATP HABITAT à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers de Paris au profit de Madame [H] [S] ;

REJETTE la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers au profit de Madame [H] [S] ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers afin qu’elle élabore de nouvelles mesures au profit de Madame [H] [S] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de Paris par lettre simple et au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIÈRE LA JUGE