COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03280 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCXA

ORDONNANCE DU 02 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Antoine PAINSET , Greffier, siégeant publiquement conformément à à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 01 Juillet 2025 à 15heures13 enregistrée sous le numéro N° N° RG 25/03280 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCXA présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE concernant :

Monsieur [Z] [P]

né le 25 Août 2005 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant sa réadmission vers l’ITALIE en date du 19 avril 2025 et notifié le 19 avril 2025 ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 9 mai 2025 et notifié à l’intéressé le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention en date du 19 avril 2025 notifiée le même jour à 17heures25

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Doha FEKAK, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [E] [W] [M] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

M^e Doha FEKAK ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

La personne étrangère déclare: je n’habite même pas ici, personne en france, juste venu pour le mois du ramadan, j’habite en suisse. Vous m’indiquez qu’il y a une convocation devant le TC pour trafic de stupéfiants, je n’ai pas signé ce document. Sur des documents d’identité algérien, je suis venu à l’âge de 15ans donc non, mais j’ai documents italiens.Maiso ui je venais de suisse. car j’habite en suisse. j’ai quitté l’italie, allemagne et la suisse, jamais venu ici. Sur le placement à l’isolement récent au CRA, vous me demandez, il y a eu un petit problème avec un nouveau retenu, il parlait mal. je lui ai parlé et quand je lui ai parlé en bas il m’a dit ok, on est monté à l’étage et devant les policiers il a voulu jouer à la mafia. vous m’indiquez la convocation signée pour le 7/10/25 pour ILS. non je n’ai pas signé, j’ai signé pour la saisie d’argent.

Sur le fond, Me [T] [G] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : j’ai un problème dans ce dossier, je l’explique, je sais pas si je dois en parler au fond ou en procédure. Il est placé au CRA le 19/4/25 sur la base de l’arrêté schengen vers l’italie, donc placement sur ce fondement. Italie refuse la réadmission et la difficulté est qu’entre le refus de l’italie et l’OQTF c’est le 9mai 2025. Entre le 23/4/25 et le 09/5/25 il est maintenu au cra sans fondement car l’oqtf est du 9/5/25.; Transfert impossible car refus de l’italie, l’OQTF aurait du intervenir dès le refus de placement. absence de base légale du placement donc maintien irrégulier sur ce laps. OQTF 9/5 demande consulat, depuis aucune relance faite, bientot 2mois sans relance de l’administration pour pouvoir l’éloigner, pas d’identification, d’audition, on peut pas obtenir dans les 15 j tout ça, le laissez passer le rooting à bref délai.

La personne étrangère déclare : sur la convocation, je vais me présenter à l’audience donc donnez la moi pour que j’aille à l’audience. Pour être présent et avoir l’avocat. Non j’ai rien reçu après la GAV. j’ai été placé directement après la GAV où j’ai été menotté pour aller au centre.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu qu’il convient de souligner à titre liminaire que le moyen soulevé par le conseil a été purgé par la décision du 18 juin 2025 autorisant la troisième prolongation de la rétention de Monsieur [Z] [P], décision confirmée par décision de la cour d’appel du 20 juin 2025 ; qu’il n’est fait état d’aucun élément nouveau depuis ces dernières décisions de sorte que le moyen doit être écarté ; qu’il convient de rappeler que Monsieur [Z] [P] n’a remis aucun document d’identité en cours de validité ; que le consulat d’Algérie a été saisi le 12 mai 2025 pour obtention d’un laissez-passer consulaire ; que des relances ont été adressées au consulat le 16 juin et le 30 juin derniers ; qu’il convient de rappeler que l’intéressé a été interpellé pour des faits de trafic de stupéfiants pour lesquels il a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Marseille le 7 octobre 2025 ; que par ailleurs il a été placé à l’isolement le 29 juin dernier à la suite de violences volontaires sur un autre retenu ; qu’il peut ainsi être considéré que sa présence sur le territoire français est constitutive d’une menace pour l’ordre public ; qu’il y a lieu d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont il fait l’objet ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 15 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [Z] [P]

né le 25 Août 2005 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 3 juillet 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 02 Juillet 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 02 Juillet 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [Z] [P]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

le 02 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 02 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 02 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Doha FEKAK ;

le 02 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [Z] [P] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 02 Juillet 2025 par Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)