Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 1, 14 février 2025, n° 23/33970

TJ Paris 14 février 2025

Arguments

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Accepté
Comportement fautif de Monsieur [C]
Le juge a constaté que les faits reprochés à Monsieur [C] justifiaient le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.
Accepté
Préjudice moral causé par le comportement de Monsieur [C]
Le juge a reconnu le préjudice moral subi par Madame [V] et a condamné Monsieur [C] à lui verser des dommages et intérêts.
Autre
Liquidation du régime matrimonial
Le juge a renvoyé les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial.
Accepté
Créance due à Madame [V]
Le juge a condamné Monsieur [C] au paiement de la somme due à Madame [V].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Madame [U] [I] [M] [V] a demandé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [D] [C], ainsi que diverses réparations financières et la liquidation de leur régime matrimonial. Les questions juridiques posées incluent la compétence des juridictions françaises, l'application de la loi française, et les demandes de dommages-intérêts. Le tribunal a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [C], condamné ce dernier à verser 1.000 € à Madame [V] pour préjudice moral, et a débouté Madame [V] de sa demande de dommages-intérêts supplémentaires. Le jugement a également précisé que la liquidation des biens devra se faire amiablement, sans statuer sur les demandes de partage immédiat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 1 cab 1, 14 févr. 2025, n° 23/33970
Numéro(s) :	23/33970
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence RAULTGuy TASSE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 1 cab 1

N° RG 23/33970 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZLWN

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 14 février 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [G] [S] [I] [Z] épouse [K]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Florence RAULT, Avocat, #R172

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [K]

[Adresse 5]

[Localité 7]

A.J. Totale numéro 2023/010873 du 18/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

Représenté par M^e Guy TASSE, Avocat, #E0522

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[M] [P]

LE GREFFIER

[C] [X]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Décembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 22 mars 2023,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Madame [G] [S] [I] [Z]

née le [Date naissance 4] 1968 , [Localité 9] (VIETNAM),

de nationalité française et vietnamienne

Monsieur [V] [K]

né le [Date naissance 1] 1950 , à [Localité 10] (34),

de nationalité française

mariés le [Date mariage 2] 1999 à [Localité 8] (VIETNAM).

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] [si mariage célébré à l’étranger et en absence d’acte de mariage conservé par une autorité française] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 27 septembre 2022.

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

DEBOUTE Madame [G] [S] [I] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du code civil.

CONDAMNE Monsieur [V] [K] à payer à Madame [G] [S] [I] [Z] la somme de 1000 € (MILLE EUROS) de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

DIT Madame [G] [S] [I] [Z] irrecevable en sa demande de créance et de production des justificatifs relatifs aux biens communs des époux et Monsieur [V] [K] irrecevable en sa demande de remise d’effets personnels.

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile

DEBOUTE Monsieur [V] [K] de sa demande de prestation compensatoire ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

CONDAMNE Monsieur [V] [K] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 12], le 14 Février 2025

Marianne DEBOUTIERE Stéphanie HEBRARD

Greffier 1ère vice-présidente