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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, tprx, 4 mai 2026, n° 25/14484 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/14484 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
45 rue du grand chemin – 59100 ROUBAIX
Tél. : 03.20.76.98.43
mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr
N° RG 25/14484 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2JC4
Minute :
DESISTEMENT
du 04 Mai 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
La S.A. d’économie mixte ADOMA, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS
représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI substituée par Me Manon FERRAZ, avocat au barreau de LILLE
à :
M. [T] [F], demeurant Résidence ADOMA – logement 0045 – 110 avenue Brame – 59100 ROUBAIX
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Septembre 2025, le juge des contentieux de la protection :
▸ Constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;
▸ Constate que la partie défenderesse n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Mai 2026 par Vincent THIERY, juge assisté(e) de Marie-Hélène CAU,cadre greffier.
Le cadre greffier Le Président
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