TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 26]

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N° RG 25/50562 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YNW

AS M N°: 1

Assignation du :

13, 14, 16 et 17 Janvier 2025

EXPERTISE[1]

[1] 1 copie expert +

5 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 23 Mai 2025

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris,

agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [E] [L]

[Adresse 10]

[Localité 17]

représenté par Maître Benoist ANDRE de l’AARPI CABINET BENOIST ANDRE, avocats au barreau de PARIS – #C0111

DEFENDEURS

Monsieur [J] [T]

[Adresse 5]

[Localité 12]

représenté par Maître Riadh GAFSI de la SELASU CABINET MAROIS, avocats au barreau de PARIS – #D0899

OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX – ONIAM

[Adresse 3]

[Localité 15]

représentée par M^e Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS – #P0082

LE CENTRE DE SANTE MEDICALE DE [Localité 29] CHARLES DE GAULLE 2

[Adresse 23]

[Localité 18]

non représenté

Etablissement public HOPITAL BICHAT

[Adresse 8]

[Localité 11]

Représenté par Madame [G] [V], conseillère juridique au sein du Département de la responsabilité hospitalière de la Direction des affaires juridiques

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS

[Adresse 7]

[Localité 14]

non représentée

INTERVENANTES VOLONTAIRES

Etablissement AP-HP

[Adresse 9]

[Adresse 24]

[Localité 13]

Représenté par Madame [G] [V], conseillère juridique au sein du Département de la responsabilité hospitalière de la Direction des affaires juridiques

Société AEROPORTS DE [Localité 26]

[Adresse 4]

[Localité 16]

représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS – #P0531

DÉBATS

A l’audience du 28 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

FAITS ET PROCÉDURE

M. [E] [L] expose qu’alors qu’il travaillait selon contrat à durée déterminée pour une entreprise (société Alpha Peinture et Sols) au sein de l’aéroport de [30], il a été victime d’un grave accident du travail le 3 juin 2024 lors du port de charges lourdes, lui causant des douleurs lombaires sévères et une sciatique, pour lesquelles il a été transporté par les pompiers au centre médical d’urgence de l’aéroport, où un arrêt de travail lui a été prescrit jusqu’au 10 juin suivant, ainsi que des médicaments. Il consultait, le 10 juin 2024, son médecin traitant, le Docteur [J] [T], lequel prolongeait son arrêt de travail et lui prescrivait un examen d’IRM du rachis lombaire.

Toutefois, dès le 11 juin 2024, se trouvant dans l’incapacité de bouger ses membres inférieurs, il a été emmené par les pompiers à l’Hôpital [21] lui était également prescrite mais non réalisée ; son état s’étant encore aggravé, il était transporté par le SAMU, le lendemain le 12 juin 2024, l’Hôpital [22] pratiquée révélait une hernie discale et un syndrome de la queue de cheval. Il était transféré le 13 juin, à l’Hôpital [19] où il subissait une intervention pour une hernie discale sévère. Il précise que le syndrome de la queue de cheval était toujours présent plusieurs jours après et qu’il était alors transféré dans un centre de rééducation pour un séjour de longue durée.

Soutenant qu’il conserve d’importantes séquelles et qu’il s’interroge sur les conditions de sa prise en charge, et notamment sur le retard de réalisation de l’IRM et donc de l’intervention chirurgicale, M. [L] a, par actes de commissaire de justice en date des 13, 14, 16 et 17 janvier 2025, assigné en référé le Docteur [T], le Centre de santé de Roissy Charles de Gaulle 2, l’Hôpital Bichat Claude Bernard (AP-HP), l’Oniam et la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et que les dépens de l’instance soient réservés.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 28 mars 2025.

M. [L] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et dans ses conclusions déposées à l’audience ; il s’oppose à la demande de mise hors de cause formée par le Docteur [T].

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Monsieur le Docteur [T] demande au juge des référés de :

Vu les articles 143 à 146 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées aux débats ;

✓ DÉCLARER le Docteur [J] [T] recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Y FAISANT DROIT ;

✓ JUGER M. [E] [L] irrecevable et en tous cas mal fondé en son action ;

✓ REJETER la demande d’expertise médicale en référé, la procédure ne justifiant ni l’urgence ni la nécessité d’une telle mesure ;

À TITRE SUBSIDIAIRE ;

✓ DONNER acte au docteur [J] [T] de ce qu’il forme protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire ;

EN CONSÉQUENCE et en toute hypothèse :

✓ DÉBOUTER M. [E] [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

✓ Le CONDAMNER aux entiers dépens ;

✓ Le CONDAMNER au paiement de la somme de 1.500 € par application de l’article 700 du C.P.C.

Le Docteur [T] soutient que le demandeur n’apporte aucun début de preuve d’un manquement qui lui serait imputable et maintient sa demande de mise hors de cause ainsi que sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, l’ONIAM demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert avec la mission complétée énoncée au dispositif de ses écritures, aux frais avancés du demandeur.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Aéroports de [Localité 26] – qui rappelle que la juridiction administrative serait compétente pour connaître des demandes au fond à son encontre, demande au juge des référés de :

Vu notamment la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 et le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005

Vu l’article 145 du code de procédure civile

Recevoir la société Aéroports de [Localité 26] en son intervention volontaire en lieu et place du Centre médical d’Urgence de l’aéroport [30],

Par conséquent mettre hors de cause le Centre médical d’Urgence de l’aéroport [30] ;

Donner acte à la société Aéroports de [Localité 26] de ses protestations et réserves sur le principe de l’expertise

Commettre tel expert neurochirurgien ou neurologue qu’il plaira à cet égard,

Réserver les dépens.

Elle souligne que le centre médical d’urgence, qui est un service public qu’elle est chargée de gérer, n’a pas la personnalité morale et doit être mis hors de cause.

Par ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience par son représentant, l’AP-HP demande au juge des référés de :

— prendre acte de son intervention volontaire

— mettre hors de cause l’Hôpital Bichat Claude Bernard qui n’a pas la personnalité morale,

— donner acte à l’AP-HP de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé en neurochirurgie, aux frais du demandeur,

— laisser les dépens à la charge du demandeur.

La Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2025 prorogée au 23 mai 2025.

MOTIFS

— Sur l’intervention volontaire de la société Aéroports de [Localité 26] et de l’Assistance Publique – Hôpitaux de [Localité 26]

Il ressort des explications des parties que le Centre de Santé Médicale de Roissy Charles de Gaulle 2 qui a été assigné par M. [L] dépend de la société Aéroports de [Localité 26], de sorte qu’il y a lieu d’accueillir l’intervention volontaire de cette dernière en lieu et place du centre de santé.

De même, il apparaît que l’Hôpital Bichat Claude Bernard n’a pas la personnalité morale pour défendre en justice, de sorte qu’il convient d’accueillir l’intervention volontaire de l’AP-HP et de mettre hors de cause l’hôpital.

— Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

En l’espèce, les pièces versées aux débats par M. [L], et notamment les prescriptions d’examen ou de médicaments ordonnées le 3 juin 2024 par un médecin du centre médical d’urgence de l’aéroport, puis le 10 juin 2024 par le Docteur [T], et les compte-rendus d’hospitalisation et opératoires émanant des services de l’hôpital [20], attestent de la réalité des soins prodigués et de l’intervention subie par M. [L] et rendent vraisemblable l’existence des dommages allégués.

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens du texte précité, de recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision, y compris au contradictoire du Docteur [T] dans la mesure où la mesure ordonnée a pour objectif de retracer la prise en charge médicale de M. [L] à compter de son accident du 3 juin 2024 et dans laquelle son médecin traitant est notamment intervenu, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’établir à ce stade, un grief à l’encontre de ce praticien, étant en outre rappelé que l’application de l’article 145 du code de procédure civile n’est pas soumise à une condition d’urgence de la mesure d’instruction sollicitée ainsi que soutenu par M. [T], à l’égard duquel la demande est recevable.

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, M. [L] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

M. [L], demandeur à l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, conservera la charge des dépens de la présente instance, les défendeurs ne pouvant pas être considérés, à ce stade, comme partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. Par ailleurs aucun texte ne prévoit la possibilité de réserver les dépens d’une procédure de référé.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ; la demande présentée par Monsieur le Docteur [T] sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société Aéroports de [Localité 26] en lieu et place du centre de santé Médicale de Roissy Charles de Gaulle 2 ;

Prononçons la mise hors de cause du Centre de Santé Médicale de Roissy Charles de Gaulle 2 ;

Déclarons recevable l’intervention volontaire de l’Assistance Publique – Hôpitaux de [Localité 26] (AP-HP) ;

Prononçons la mise hors de cause de l’Hôpital Bichat Claude Bernard ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder :

Monsieur [C] [N]

Service de Neurochirurgie HIA [Localité 27]

[Adresse 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

lequel pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, après avoir avisé les conseils des parties ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

I. Sur les responsabilités éventuellement encourues :

— interroger la partie demanderesse et recueillir les observations du ou des défendeur(s) ;

— reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;

— procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ;

— établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués et consigner ses doléances ;

— donner tous éléments sur la forme et le contenu de l’information donnée au patient, notamment quant aux risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ;

— décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ;

— dire si les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été pratiqués :

• lors de l’établissement du diagnostic,

• dans le choix du traitement et sa réalisation,

• au cours de la surveillance du patient et de son suivi,

• dans l’organisation du service et de son fonctionnement, en précisant si les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre au moment de la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ;

— dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences [pré, per ou post-opératoires], maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quel(s) intervenant(s) elles sont imputables ;

— dire si les lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ;

— dire si les dommages survenus et leurs conséquences étaient probables, au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; évaluer, le cas échéant, le taux de risque opératoire, en tenant compte de l’état de santé du patient à la date de l’acte en cause et des circonstances ;

— dire ce qu’aurait été de manière probable, à court et moyen terme, l’état du patient en cas d’abstention thérapeutique et si l’état de santé du patient à la suite du dommage survenu est notablement plus grave que l’état ainsi reconstitué ;

— dire si l’état de la partie demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires ; en chiffrer le coût et préciser les délais dans lesquels ils devront être exécutés, en indiquant, dans la mesure du possible, la part non susceptible d’être pris en charge par les organismes sociaux ;

En cas d’infection présentée par le patient :

— dire à quelle date ont été constatés les premiers signes, dans quel lieu et conditions, à quelle période a été porté le diagnostic et en préciser les signes cliniques ; préciser les moyens du diagnostic (éléments cliniques, para-cliniques, biologiques) ; dire quels sont les types de germes identifiés et à quelle date ont été mises en œuvre les thérapies ;

— rechercher l’origine de l’infection, si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère au(x) lieu(x) où a (ont) été dispensés les soins, quelles sont les autres causes possibles de cette infection et s’il s’agit de l’aggravation d’une infection en cours ou ayant existé ;

— préciser :

• si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d’hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; dans la négative, dire quelle norme n’a pas été appliquée,

• si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection,

• si cette infection aurait pu survenir de toute façon en dehors de tout séjour dans une structure réalisant des actes de soins, de diagnostic ou de prévention,

• si la pathologie, ayant justifié l’hospitalisation initiale ou les thérapeutiques mises en oeuvre, est susceptible de complications infectieuses ; dans l’affirmative, en préciser la nature, la fréquence et les conséquences,

• si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été dispensés ;

— en cas de réponse négative à cette dernière question, faire la part entre les conséquences de l’infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ;

II . Sur les préjudices :

Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :

— les dépenses de santé actuelles,

— les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7),

— le préjudice esthétique temporaire (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),

— le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour M. [L] d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :

— fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie demanderesse ;

c) Après consolidation :

— le déficit fonctionnel permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;

— les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

— l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, etc.) ;

— le préjudice d’établissement : dire si M. [L] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;

— le préjudice esthétique permanent (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),

— le préjudice d’agrément,

— le préjudice sexuel,

— les dépenses de santé futures,

— les frais de logement ou de véhicule adapté,

— l’inaptitude totale ou partielle à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure,

— la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ;

— préjudices permanents exceptionnels : dire si M. [L] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le juge chargé du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque d’un montant de 600 euros à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ;

III. Organisation de l’expertise :

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;

a) Les pièces

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :

— s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises amiable ou judiciaires précédentes,

— s’agissant de la partie défenderesse, aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sans que puisse leur être opposé le secret médical à condition de justifier de leur communication préalable ou simultanée à la partie demanderesse ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Disons que, toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse, par tous tiers (médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

b) La convocation des parties

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

c) Le déroulement de l’examen clinique

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et du secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de la contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

d) L’audition de tiers

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

e) Dématérialisation, calendrier des opérations, consignations complémentaires, note de synthèse

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;

Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,

— fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

— les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations.

— fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 semaines à compter de la transmission de ce document pour communiquer à l’expert leurs observations,

— rappeler aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

f) Le rapport

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées,

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,

— la date de chacune des réunions tenues,

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 17 avril 2026, sauf prorogation expresse ;

g) La consignation, la caducité

Fixons à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [L] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de [Localité 26] au plus tard le 25 juillet 2025 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Rejetons la demande formée par Monsieur le Docteur [J] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [E] [L] aux dépens de la présente instance ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

FAIT A [Localité 26], le 23 Mai 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT

Anne-Sophie MOREL Béatrice FOUCHARD-TESSIER

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

☎ [XXXXXXXX02]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 28]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX025]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [C] [N]

Consignation : 2000 € par Monsieur [E] [L]

le 25 Juillet 2025

Rapport à déposer le : 17 Avril 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.