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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, ch. 2', 2 avr. 2026, n° 25/03288 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03288 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE- envoi en médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/03288 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IT6P
AFFAIRE : [W] [L] [U] C/ [C] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE du MANS
2è ‘ chambre civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 02 AVRIL 2026
Nous Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, Juge de la mise en état de la 2è chambre ‘, dans l’instance pendante,
ENTRE :
Madame [W] [L] [U]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-72181-2025-2324 du 06/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Etienne BONNIN, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 26
ET :
Monsieur [C] [X]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 25/4728 du 02/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Damien CASTEL, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 24
Avons rendu l’ordonnance ci-après, avec l’assistance de Catherine Pasquier, greffière, présente aux débats le 12 mars 2026,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance d’administration judiciaire et contradictoire,
DÉSIGNONS [D] [Adresse 3] adresse mail : [Courriel 1],
en qualité de médiateur avec pour mission d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
DISONS que la médiation portera sur l’intégralité du litige ;
FIXONS la durée initiale de la médiation à trois mois à compter du jour de la saisine par le greffe, renouvelable une fois à la demande du médiateur;
DISONS que, chacune des parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle, aucune provision n’est mise à leur charge mais qu’une rétribution sera versée par l’Etat, conformément aux dispositions des articles 99 et 100 du décret du 28 décembre 2020 n° 2020-1717 ;
DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en oeuvre de cette mesure, ou de son interruption et tenir informé le juge des difficultés éventuellement rencontrées,
SURSOYONS à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’à l’issue de la mesure de médiation;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 7 mai 2026, les deux parties étant à s’exprimer sur un éventuel retrait du rôle dans l’attente de l’issue de la médiation ;
DISONS que copie de la présente décision sera adressée par lettre simple aux parties et au médiateur ;
DIT que les dépens du présent incident suivront ceux du fond.
Et avons signé la présente ordonnance avec la greffière.
La greffière, La JUGE DE LA MISE EN ETAT
C.PASQUIER Emilie JOUSSELIN,
copie à Me Etienne BONNIN – 26, Me Damien CASTEL – 24
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