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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 10 déc. 2025, n° 25/00057 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00057 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N°Minute:25/00701
N° RG 25/00057 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PPDW
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 10 Décembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
URSSAF de Languedoc Roussillon, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Alexandra [B] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
Madame [Z] [K], demeurant [Adresse 1] -
[Localité 3]
représentée par Me Manon MAZZUCOTELLI – DESSEIGNET, avocate au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Présidente : Agnès BOTELLA
Assesseurs : Thomas BIBET
Serge FIGUEROA
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffière, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 10 Décembre 2025
PRONONCE : en audience publique du 10 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 10 Décembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [Z] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 9 Décembre 2024 pour s’opposer à une contrainte émise le 28 Août 2024 par le directeur de L’URSSAF de Languedoc Roussillon, pour la période du 4E TRIM 20, pour un montant de 4197.00 EUROS en principal.
A l’audience de plaidoiries du 10 Décembre 2025 L’ URSSAF de LR représentée par Mme Alexandra [B], salariée, munie d’un pouvoir spécial déclare se désister de l’instance ;
Madame [Z] [K] représentée par son conseil Me MAZZUCOTELLI-DESSEIGNET Manon, précise ne pas s’opposer à la demande de désistement, le litige étant résolu.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que l’ URSSAF de LR déclare se désister de l’instance ;
Il convient de constater le désistement de l’ URSSAF de LR.
SUR LES DEPENS :
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Constate que l’ URSSAF de Languedoc Roussillon se désiste de l’instance;
Dit la contrainte sans objet ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00057 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PPDW, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne l’ URSSAF de Languedoc Roussillon aux dépens.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
La présidente,
Agnès BOTELLA
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