TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 15 Février 2026

DOSSIER : N° RG 26/00338 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2PPU – M. [C] [X] alias [C] [S] / M. [C] [X] alias [C] [S]

MAGISTRAT : Alix BERTHIER

GREFFIER : Charif GANOUN

PARTIES :

M. [C] [X] alias [C] [S]

Assisté de Maître Zouheir ZAIRI, avocat choisi

En présence de Mme [P] [V], interprète en langue arabe,

[Y] L'[E]

Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA, avocat au barreau du Val de Marne (cabinet ACTIS)

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : j’ai mon fils ici

Juge : vous avez refusé de monter dans l’avion

l’intéressé : j’ai mon fils ici. J’ai ma soeur, mon frère également

juge: vous êtes en situation irrégulière monsieur

l’intéressé : je sais.

Me [D] : je conteste le placement en rétention en raison de l’absence d’examen sérieux de la situation sur le domicile stable. Il a bénéficié d’une assignation à résidence. Je verse aux débats d’une attestation d’hébergement. Son adresse est stable et n’a pas été prise en compte. L’administration dit qu’il n’apporte pas la preuve alors qu’elle dispose déjà de cette information. Il y a une erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation.

Le préfet dispose du passeport, je demande à titre subsidiaire, l’assignation à résidence.

Le procureur de [Localité 1] n’a pas été informé du refus d’embarquer, il n’a donc pas pu exercer son contrôle. Je considère que l’article du CESEDA n’a pas été respecté

l’avocat de la préfecture :

l’article parle d’un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement le territoire, or ici ce n’est pas le cas. L’administration avait déjà prévu un vol. Il a été assigné à résidence à plusieurs reprises et n’a pas préparé son voyage. Le placement en rétention s’avère nécessaire et proportionné, et ne présente pas les garanties de représentation.

Les exceptions de procédures doivent être soulevées avant la défense au fond, je vous demande donc de la rejeter.

Il n’ y pas absence d information du parquet, je vous demande de rejeter les moyens. L’administration a fait les diligences nécessaires au vu de la demande de rooting

l’intéressé a eu la parole en dernier , je n’ai rien à ajouter.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Charif GANOUN Alix BERTHIER

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 26/00338 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2PPU

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Alix BERTHIER,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Charif GANOUN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12/02/2026 par M. [C] [X] alias [C] [S] ;

Vu la requête de M. [C] [X] alias [C] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15/02/2026 réceptionnée par le greffe le 15/02/2026 à 9h14 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 14/02/2026 reçue et enregistrée le 14/02/2026 à 11h27 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [X] alias [C] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

[Y] L'[E]

préalablement avisé, représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA, avocat au barreau du Val de Marne (cabinet ACTIS)

PERSONNE RETENUE

M. [C] [X] alias [C] [S]

né le 25 Juin 1980 à [Localité 3] ALGERIE

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Zouheir ZAIRI, avocat choisi

En présence de Mme [P] [V], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 10 février 2026 notifiée le 12 février 2026 jour à 10h45, l’autorité administrative a ordonné le placement de [X] [C], alias [S] [C], né le 25 juin 1980 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I – La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 31 mai 2025, reçue le même jour à 17h53, [X] [C], alias [S] [C], a saisi le magistrat du siège aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de [X] [C], alias [S] [C], soutient les moyens suivants :

— in limine litis, sur l’absence d’information immédiate du parquet de [Localité 1] du placement en rétention.

— Sur l’erreur d’appréciation sur sa situation personnelle, en ce qu’il disposerait d’un logement stable ; lieu dans lequel il a déjà fait l’objet d’une assignation à domicile en 2024 et pour lequel il fournit une attestation d’hébergement et des justificatifs.

Le représentant de l’administration sollicite le rejet du recours.

II – La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 14 février 2026, reçue au greffe le même jour à 11h27, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [X] [C], alias [S] [C], ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation.

Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure.

***

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la décision de placement en rétention

S’agissant de l’absence d’information immédiate du parquet de [Localité 1] du placement en rétention, il ressort de la procédure que les parquets de [Localité 5], compétent en raison du lieu d’incarcération de l’intéressé lors de son placement en rétention, et de [Localité 6], compétent en raison de l’implantation de l’aéroport de [C] depuis lequel le vol réservé devait partir, ont été informés le 12 février 2026 à 11h20, du placement en rétention de [X] [C], alias [S] [C], le 12 février 2026 à 10h45.

S’agissant de l’erreur d’appréciation sur sa situation personnelle, il ressort de la procédure que [X] [C], alias [S] [C], fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire depuis le 12 avril 2024, qu’il a déjà fait l’objet de 2 assignations à domicile à l’adresse à laquelle il souhaite encore être assigné, qu’il n’a jamais fait aucune démarche pour quitter le territoire volontairement.

Compte tenu de ces éléments, il convient de rejeter le recours de [X] [C], alias [S] [C].

II – Sur la prolongation de la mesure de rétention

Sur la prolongation de la rétention :

Le 12 avril 2024, l’autorité administrative a délivré à [X] [C], alias [S] [C], une obligation de quitter le territoire.

Le 15 janvier 2026, l’autorité administrative a formulé une demande de routing auprès de la Division Nationale de l’Eloignement de la DNPAF, qui en a accusé réception et indiqué que la première disponibilité était le 12 février 2026.

Le 12 février 2026, [X] [C], alias [S] [C], a été libéré du Centre pénitentiaire de [Localité 5] où il était incarcéré depuis le 3 octobre 2025, en exécution d’une peine de 8 mois d’emprisonnement pour des faits de détention de stupéfiants et recel. Il a été immédiatement pris en charge et placé en rétention administrative.

Le 12 février 2026, [X] [C], alias [S] [C], s’est soustrait à l’exécution de la mesure d’éloignement en refusant de prendre le vol qui avait été réservé.

Ainsi, les démarches entreprises par l’autorité administrative et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives et qui a fait volontairement obstacle à la mesure d’éloignement, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

En outre, s’agissant d’une éventuelle assignation à domicile, il ressort de la procédure que [X] [C], alias [S] [C], fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire depuis le 12 avril 2024, qu’il a déjà fait l’objet de 2 assignations à domicile à l’adresse à laquelle il souhaite encore être assigné, qu’il n’a jamais fait aucune démarche pour quitter le territoire volontairement.

Il sera donc fait droit à la requête en prolongation formulée par l’autorité administrative.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier 26/00334 au dossier n° N° RG 26/00338 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2PPU ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

REJETONS la demande d’annulation du placement en rétention ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence formée à titre subsidiaire par M. [C] [X] alias [C] [S] ;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [C] [X] alias [C] [S] ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [C] [X] alias [C] [S] pour une durée de vingt-six jours à compter du 16/02/2026 à 10h45 ;

Fait à [Localité 1], le 15 Février 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/00338 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2PPU -

M. [C] [X] alias [C] [S] / M. [C] [X] alias [C] [S]

DATE DE L’ORDONNANCE : 15 Février 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.

Information est donnée à M. [C] [X] alias [C] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

par mail Par visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [C] [X] alias [C] [S]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 7]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 15 Février 2026

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé

Notification en l’absence de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. [C] [X] alias [C] [S] qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [C] [X] alias [C] [S] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.

Information est donnée à M. [C] [X] alias [C] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER

par mail

L’AVOCAT

par mail

______________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M. [C] [X] alias [C] [S]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 7]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 15 Février 2026

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé