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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 27 févr. 2024, n° 22/11006 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/11006 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre
2ème section
N° RG 22/11006 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CX4F2
N° MINUTE : 9
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 27 Février 2024
DEMANDEURS
Monsieur [S] [H]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1759
Madame [C] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Nous M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,
Vu l’assignation du 29 juillet 2022 délivrée par M. [H] et Mme [T], à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [H] et Mme [T], en date du 26 janvier 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 29 janvier 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. [H] et Mme [T] de leur désistement d’instance et d’action, accepté par la défenderesse.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à M. [S] [H] et Mme [C] [T] de leur désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [S] [H] et Mme [C] [T], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à Paris, le 27 Février 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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