Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 8 janvier 2026, n° 25/00215

TJ Lille 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inopposabilité de la notification de taux d'incapacité
Le tribunal a jugé que la notification attributive de taux d'incapacité permanente était inopposable à l'employeur, en raison des éléments présentés par ce dernier.
Accepté
Responsabilité de la CPAM
Le tribunal a condamné la CPAM aux dépens, considérant qu'elle était responsable des frais liés à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 8 janv. 2026, n° 25/00215
Numéro(s) :	25/00215
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elena ROUCHEGabriel RIGAL
Parties :	Société [ 3 ] [ Localité 5 ] c/ CPAM DE [ Localité 6 ] [ Localité 4 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00215 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGP4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 25/00215 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGP4

DEMANDERESSE :

Société [3] [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 5],

Ayant pour avocat M^e Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Elena ROUCHE du barreau de Paris

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 6] [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 4],

représentée par Mme [N] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge

Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Fabrice CAMBIER,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 27 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :

Déclare inopposable à la société [3] [Localité 5] la notification attributive de taux d’incapacité permanente de M. [Z] [D] de 35 % suite à la rechute de son accident du travail du 26 janvier 2016,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai aux dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM ;

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.

La greffière, Le président,

Laurence LOONES Anne-Sophie SIEVERS