Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 27 mars 2025, n° 24/01546

TJ Évry 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Subrogation légale
La cour a jugé que la société MM IMMO justifie avoir acquis le bien et avoir payé la créance, ce qui lui confère un droit de subrogation dans les droits du Trésor public.
Accepté
Nécessité de garantir le remboursement
La cour a estimé qu'il était justifié de condamner Monsieur [O] [M] à rembourser les frais liés à la saisie conservatoire, étant donné la nécessité de garantir la créance.
Rejeté
Préjudice distinct de celui résultant du retard
La cour a jugé que la société n'a pas établi l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard dans les paiements, qui est déjà réparé par les intérêts moratoires.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a estimé qu'il n'était pas équitable d'accorder cette demande au regard de la situation économique des parties.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évry, pprox fond, 27 mars 2025, n° 24/01546
Numéro(s) :	24/01546
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Teti Justin GNADRÉ
Parties :	S.A.S.U. MM IMMO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° minute : 352

Références : R.G N° N° RG 24/01546 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QO3R

JUGEMENT

DU : 27 Mars 2025

S.A.S.U. MM IMMO

M. [O] [D] [N] [M]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 27 Mars 2025.

DEMANDERESSE:

S.A.S.U. MM IMMO

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Teti justin GNADRÉ, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDEUR:

Monsieur [O] [D] [N] [M]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 21 Janvier 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge du Tribunal Judiciaire d’Evry, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : + 1CCC à M^e GNADRE

FAITS ET PROCEDURE :

Par un jugement rendu le 23 juin 2021, le Tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a déclaré la société MM IMMO, marchand de biens, adjudicataire sur saisie immobilière d’un bien immobilier situé à 91100 Corbeil-Essonnes [Adresse 4] cadastré [Cadastre 8] lieudit « [Adresse 4] », moyennant le prix d’adjudication de 49 000 euros et appartenant à Monsieur [O] [M], débiteur saisi .

Le prix de l’adjudication et les frais ont été consignés par la société MM IMMO.

Entre la réception du titre exécutoire constatant l’adjudication et sa publication foncière, le Trésor public a inscrit une hypothèque sur le bien pour une créance de 4 907 euros qu’elle détenait sur Monsieur [O] [M].

La société MM IMMO a payé cette somme au Trésor public afin de pouvoir revendre le bien.

Par acte d’huissier signifié le 17 mai 2023 à étude, la SASU MM. IMMO a saisi « le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes – Pôle de proximité d’Evry-Courcouronnes », aux fins d’obtenir, sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du Code civil, la condamnation de Monsieur [O] [M] à lui rembourser la somme de 4.907 euros qu’elle a payé en ses lieu et place, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juin 2023, à laquelle le juge a relevé d’office l’incompétence d’attribution du juge des contentieux de la protection.

Par jugement du 06 juin 2023, le juge du contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, Pôle de Proximité.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, Pôle de Proximité à l’audience du 21 janvier 2025.

L’audience, la SASU MM IMMO représentée par son conseil sollicite de voir :

— Ordonner que la subrogation légale dans les droits du Trésor public a lieu au profit de la SASU MM. IMMO à l’encontre de Monsieur [M] [O] [N] [D] •

— Condamner Monsieur [M] [O] [D] [N] à payer à la SASU MM. IMMO la somme principale de 4 907 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2023 •

— Condamner Monsieur [M] [O] [D] [N] à payer à la SASU MM. IMMO la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

— Condamner Monsieur [M] [O] [D] [N] à payer à la SASU MM. IMMO la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ,

— Condamner Monsieur [M] [O] [D] [N] aux entiers dépens comprenant les frais générés par la saisie conservatoire pratiquée à son encontre par la SASU MM. IMMO pour garantir le recouvrement de sa créance ,

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir sur le fondement de la subrogation légale avoir du régler une dette fiscale de Monsieur [O] [M] afin de lever l’hypothèque grevant le bien acquis pour pouvoir le revendre et indique que les règles de la subrogation légal s’appliquent en cas d’adjudication sur saisie immobilière. Elle ajoute avoir du procéder à une saisie conservatoire pour garantir le remboursement de sa créance, et que la résistance abusive de Monsieur [O] [M] lui a été préjudiciable.

Monsieur [O] [M] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 27 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Sur ce,

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement sur le fondement de la subrogation légale

Aux termes de l’article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers la créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

En l’espèce, la société MM IMMO justifie avoir acquis suite à jugement d’adjudication rendu le 23 juin 2021 par le Tribunal judiciaire d’Evry Courcouronnes un bien immobilier situé à 91100 Corbeil-Essonnes [Adresse 4] cadastré [Cadastre 8] lieudit « [Adresse 4] », moyennant le prix d’adjudication de 49 000 euros et appartenant à Monsieur [O] [M]. Le prix de vente de 46 000 euros a été payé le 10 mars 2022. Les frais préalables de poursuites ont été réglés le 15 novembre 2021.

La société MM IMMO justifie qu’entre la réception du titre exécutoire constatant l’adjudication et sa publication foncière le 30 décembre 2022, le Trésor public à inscrit une hypothèque sur le bien portant sur une créance fiscale de 4907 euros qu’il détenait sur Monsieur [O] [M]. La société MM IMMO démontre avoir réglé cette somme le 15 février 2023 lors de la revente de ce bien.

La société MM IMMO avait un intérêt légitime à régler cette dette de Monsieur [O] [M] afin de pouvoir revendre le bien, son objet social étant précisément l’achat et la revente de bien immobilier. En réglant au Trésor Public la somme de 4907 euros, Monsieur [O] [M] débiteur du Trésor a été libéré de sa dette envers ce dernier. En conséquence, la société MM IMMO se trouve subrogée dans les droits du Trésor public. Aucun paiement n’a été effectué par Monsieur [O] [M] de ce chef à la société MM IMMO, de sorte qu’il a lieu de condamner Monsieur [O] [M] à payer à la société MM IMMO la somme de 4907 euros.

Pour préserver cette créance à l’égard de Monsieur [O] [M] et garantir la possibilité de voir rembourser l’intégralité de la somme due par celui-ci, la société MM. IMMO a obtenu par ordonnance sur requête du Juge de l’exécution en date du 11 avril 2023 l’autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire du montant de la créance. La saisie conservatoire a été exécutée le 19 avril 2023.

Il a été nécessaire à la société MM IMMO de garantir une possibilité de remboursement des sommes payées par elle auprès de Trésor, de sorte qu’il convient de condamner Monsieur [O] [M] à lui payer le coût de la saisie conservatoire et de sa dénonciation soit les sommes de 189,44 euros et 88,36 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1153 alinéa 4 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ;

En l’espèce, la société MM IMMO n’établit en rien l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans les paiements et qui se trouve réparé par les intérêts moratoires et la condamnation de Monsieur [O] [M] à régler les frais de saisie de conservatoire, ni l’existence d’une mauvaise foi du défendeur qui justifieraient l’allocation de dommages-intérêts distincts ;

En conséquence, la société MM IMMO sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens. Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [O] [M] de ce chef.

L’équité ne commande pas en revanche, au regard de situation économique respective des parties, de faire droit à la demande formée par la société MM IMMO au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,

CONDAMNE Monsieur [O] [M] à payer à la société MM IMMO la somme de 4907 euros ;

CONDAMNE Monsieur [O] [M] à payer à la société MM IMMO les frais de saisies conservatoire de 189,44 euros et les frais de dénonciation de la saisie conservatoire de 88,36 euros ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par la société MM IMMO ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

REJETTE la demande de la société MM IMMO au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [O] [M] aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Président