TRIBUNAL JUDICIAIRE

de, [Localité 1],

[Localité 2]

N° RG 25/09674 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4TO

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Débiteur(s) :

M., [X], [P]

DESISTEMENT

DU : 17 Mars 2026

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société, [1]

CHEZ CM CIC SERVICES SURENDETTEMENT,

[Adresse 1],

[Localité 3]

Créancier

Non comparant

à

M., [X], [P],

[Adresse 2], [Localité 4],

[Adresse 3],

[Localité 5]

Débiteur

Comparant en personne

Société, [2]

Chez, [3] Pôle Surendettement,

[Adresse 4],

[Localité 6]

Société, [4],

[Localité 7],

[Adresse 5],

[Localité 8]

S.A.S., [5],

[Adresse 6],

[Localité 9]

S.A.S.U., [6]

POLE SOLIDARITE,

[Adresse 7],

[Localité 10]

S.C.I., [7],

[Adresse 8],

[Localité 11]

Société, [8],

[Adresse 9], [M], [W]

SERVICE SURENDETTEMENT,

[Localité 12]

Société, [9]

SERVICE CLIENTS,

[Adresse 10],

[Localité 13]

Société, [10],

[Adresse 11],

[Adresse 12],

[Localité 14]

Créanciers

Non comparants

dont la juridiction a été saisie le 29 Août 2025, le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 17 Mars 2026 par Julie DOMENET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT