TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 24/00124 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4VCF

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 4 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

RCS [Localité 10] 382 900 942

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0133

DÉFENDERESSES

S.C.I. AD INVEST

RCS [Localité 10] 829 580 653

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Marie-jeanne CUJAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1598

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11], représenté par son Syndic, le cabinet BELLMAN

[Adresse 5]

[Localité 8]

ayant pour conseil M^e Adele ORZONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811

non comparant, ni représenté

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e SOLA

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e CUJAS

M^e ORZONI

Le :

DÉBATS : à l’audience du 3 juillet 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

insusceptible d’appel

Décision du 18 Septembre 2025

Saisies immobilières

N° RG 24/00124 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4VCF

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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 décembre 2023, publié le 12 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, sous les références 2024 S numéro 19, la Caisse d’épargne et de prévoyance Île-de-France a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI AD INVEST, situés [Adresse 3], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Par jugement d’orientation en date du 9 janvier 2025 , le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable du bien saisi à un prix minimum en principal de 380 000 €.

Suivant un jugement en date du 15 mai 2025 , le juge de l’exécution a accordé à la partie saisie un délai supplémentaire.

À l’audience du 3 juillet 2025, cette dernière a sollicité l’homologation d’un acte de vente en date du 2 juillet 2025 , reçu par Maître [D] [X], notaire à [Localité 9].

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

En vertu de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Il est produit en l’espèce un acte de vente des droits et biens immobiliers saisis reçu le 2 juillet 2025, par Maître [D] [X], notaire à [Localité 9], moyennant un prix de 405 000 € .

Il est justifié de la consignation de ce prix à la caisse des dépots et consignations selon récépissé en date du 27 août 2025.

Il est justifié également du paiement des frais taxés par l’acquéreur en sus du prix de vente,

Il convient donc de constater que les conditions visées à l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies et de constater la vente amiable .

La radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef de la débitrice a lieu par ailleurs d’être ordonnée.

Les dépens de la présente instance seront supportés par la débitrice.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate la vente amiable reçue le 2 juillet 2025 , par Maître [D] [X], notaire à [Localité 9] ,

Ordonne la radiation des inscriptions et privilèges prises du chef de SCI AD INVEST, sur les biens et droits immobiliers dépendant de l’immeuble sis [Adresse 3] ,

Ordonne en tant que de besoin au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 1 de procéder à la radiation des inscriptions susvisées,

Dit que les dépens de la présente décision seront employés en frais privilégiés de vente lors de la distribution,

Fait à [Localité 10], le 4 septembre 2025.

La Greffière Le Juge de l’Exécution