DATE DU JUGEMENT : 21 Mai 2024

RG 22/09694 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XELR/ 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE 24/

AFFAIRE

[P] [M] épouse [I]

C/

[Z] [I]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 21 Mai 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 janvier 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [P] [M] épouse [I]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 13] (ALGERIE)

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par M^e Gilles AUBERT, Avocat au barreau de Lyon, vestiaire :1053

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [I]

né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 15] (ALGERIE)

domicilié : chez Monsieur et Madame [I]

[Adresse 10]

[Localité 9]

défaillant

1 grosse le :

— à M^e Gilles AUBERT, vestiaire : 1053

1 grosse et 1 expédition en LRAR le :

— à [P] [M] épouse [I]

— à [W] [I]

1 grosse le ([14]) :

— à la [12]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 28 octobre 2022,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [P] [M], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 13] (ALGÉRIE),

et de

Monsieur [Z] [I], né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 15] (ALGÉRIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (ALGÉRIE),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er janvier 2021;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [P] [M] de sa demande de partage des biens communs ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DÉBOUTE Madame [P] [M] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que Madame [P] [M] exerce exclusivement l’autorité parentale sur les enfants [L] et [E] ;

RAPPELLE que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [P] [M] ;

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement du père  ;

FIXE à 100 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 300 euros, la contribution que doit verser Monsieur [Z] [I], toute l’année, d’avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [P] [M] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants [C], [L] et [E] ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [I] au paiement de ladite pension ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :

[I] [C], [T] né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 17] (69),[I] [L] né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 16] (69),[I] [E] né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 11] (69)

sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [P] [M];

DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l’autre parent ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l’ordonnance sur mesures provisoires et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie d’huissier ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

*Autres saisies,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE qu’en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DÉBOUTE Madame [P] [M] de sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [P] [M] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES