Tribunal Judiciaire de Lille, Tptg, 10 février 2026, n° 25/07958

TJ Lille 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Régularisation de la situation locative
La cour a constaté que la procédure judiciaire a bien provoqué le paiement des arriérés, justifiant ainsi la demande initiale.
Accepté
Responsabilité de la locataire pour les dépens
La cour a jugé que la locataire doit supporter les dépens de l'instance en raison de la nécessité de la procédure pour obtenir le paiement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, tptg, 10 févr. 2026, n° 25/07958
Numéro(s) :	25/07958
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles DELEMME

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/07958 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYUA

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 10 Février 2026

[D] [N]

[G] [N]

[A] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

M. [D] [N], demeurant [Adresse 1]

Mme [G] [N], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Mme [A] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Décembre 2025

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 septembre 2019,Monsieur [D] [N] et Madame [G] [N] ont donné à bail à Madame [A] [Y] un immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 3] à [Localité 1].

Par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2025 les propriétaires ont fait délivrer aux preneurs un commandement de payer diverses sommes en exécution du bail, notamment au titre de loyers échus.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 juillet 2025, les bailleurs ont assigné Madame [A] [Y] devant le tribunal de proximité de Tourcoing pour obtenir :

— que soit constatée la résiliation du bail,

— l’expulsion de Madame [A] [Y],

— le paiement de la somme de 3053,34€ au titre de loyers, charges et indemnités pouvant être dues en vertu du bail,

— la fixation d’une indemnité d’occupation,

— l’exécution provisoire de la décision,

—  2000 € de dommages et intérêts,

— l’allocation d’une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au Préfet par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 08 juillet 2025, soit plus de deux mois avant l’audience.

A l’audience du 10 décembre 2025, Monsieur [D] [N] et Madame [G] [N], représentés par leur conseil se désistent de leur demande en résiliation de bail et expulsion car il ont été payé de l’arriéré locatif, mais ils maintiennnent leur demande au titre des dépens .

Madame [A] [Y] a adressé un mail au tribunal pour préciser accepter ce désistement.

A l’issue des débats, la cause à été mise en délibéré au 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater l’abandon des demandes de Monsieur [D] [N] et Madame [G] [N] en paiement de loyers, résiliation de bail et expulsion, suite à la régularisation de la situation de la locataire.

Il ressort de la comparaison des dates de règlement de la dette et de la date de l’assignation que la procédure judiciaire a bien été nécessaire car elle seule a provoqué le paiement.

Pour ce motif, Madame [A] [Y] supportera les dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Il ne sera pas fait application de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’abandon de Monsieur [D] [N] et Madame [G] [N] de leurs demandes en paiement, résiliation de bail et expulsion ;

LAISSE les dépens de l’instance, incluant le coût du commandement de payer à la charge de Madame [A] [Y] ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT