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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, tprx, 13 mars 2026, n° 25/12401 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/12401 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
Greffe civil
45 rue du grand chemin – 59100 ROUBAIX
Tél. : 03.20.76.98.43
mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr
N° RG 25/12401 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2DTU
Minute :
DESISTEMENT
DU : 13 Mars 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. HLM MAISONS & CITES, dont le siège social est sis 196 rue Ludwig Van Beethoven – 59500 DOUAI
représentée par Me Charles-antoine PAGE, avocat au barreau de LILLE
à :
Mme [I] [H], demeurant 18 rue Corneille Résidence Le Nouvel Hermitage – Porte 306 – 3ème étage – 59150 WATTRELOS
non comparante
M. [R] [F], demeurant 18 rue Corneille Résidence Le Nouvel Hermitage – Porte 306 – 3ème étage – 59150 WATTRELOS
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Octobre 2025, le magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
▸ Constate que la partie défenderesse n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 13 Mars 2026 par Marie-Cécile VILLA, magistrat à titre temporaire/juge des contentieux de la protection assisté(e) de Marie-Hélène CAU, Greffier.
Le greffier Le/la Président(e)
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