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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 19 mai 2025, n° 25/00102 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00102 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT |
Texte intégral
MINUTE N° 25/00098
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/00102 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DNVX
JUGEMENT DU 19 MAI 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A. FRANFINANCE
venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Laurence DE SANTI, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Beverly CAMBIER, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 mars 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 mai 2025
copie + copie exécutoire
délivrées le : 19/05/2025
à Me Laurence DE SANTI + 1 ccc au défendeur
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 06.01.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;
Le défendeur n’a pas comparu.
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit SOGEFINANCEMENT du 27.10.2021 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [B] [G] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 10 064.58 euros avec intérêts contractuels de 1.29% l’an depuis le 18.09.2024.
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement;
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne [B] [G] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 10 064.58 euros avec intérêts contractuels de 1.29% l’an depuis le 18.09.2024;
Rejette les autres demandes;
Condamne le défendeur aux dépens.
Et le Président a signé avec le Greffier.
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