1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01967 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3IX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 24 MARS 2026

N° RG 25/01967 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3IX

DEMANDERESSE :

Mme [T] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1],

comparante en personne

DEFENDERESSE :

CPAM [Localité 2]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3],

représentée par Mme [M] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Ludivine BAUDELLE, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable en la forme le recours présenté par Madame [T] [Z],

Dit qu’à la date de sa demande du 17 décembre 2024, Madame [T] [Z] ne présentait pas une réduction de capacité de travail ou de gain supérieure aux 2/3 au sens de l’article L 341-1 du code de la sécurité sociale,

Déboute en conséquence Madame [T] [Z] de son recours,

Dit que les frais de consultation médicale seront mis à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

Condamne Madame [T] [Z] aux dépens

Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

Le Greffier, La Présidente,