N° RG 25/02704 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QD4T

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 03 Avril 2026

DEMANDEUR:

Société INVESTCAPITAL LDT, domiciliée : chez La SAS 1640, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE substitué par M^e Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [P] [I], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 16 Février 2026

Affaire mise en deliberé au 03 Avril 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 03 Avril 2026 par

Claire GUILLEMIN, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e PASCAL

EXPOSE DU LITIGE

Par offre n°30005732 en date du 06 novembre 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL

FINANCE a consenti à Madame [P] [I] un contrat de crédit sous forme de prêt

personnel amortissable d’un montant de 32 000 euros au taux débiteur fixe de 4,87 % l’an,

remboursable en 84 échéances de 450,33 euros. A la suite d’impayés, la déchéance du terme du

contrat a été prononcée le 06 août 2024.

Par offre n°02222934 en date du 22 janvier 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL

FINANCE a également consenti à Madame [P] [I] un contrat de crédit sous forme

de crédit renouvelable d’un montant de 3 000 euros au taux débiteur variable, remboursable en

35 échéances de 111 euros et une dernière échéance ajustée de 73,72 euros. A la suite d’impayés,

la déchéance du terme du contrat a été prononcée le 09 août 2024.

Par acte de cession en date du 09 septembre 2024, la société INVESTCAPITAL est venue aux

droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Ladite cession a été notifiée à Madame

[P] [I] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 novembre

2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la société INVESTCAPITAL

LTD a fait assigner Madame [P] [I] devant le Juge des contentieux de la protection

du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa de l’article 1103 du Code civil et des articles

L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : – - – - – - -

déclarer les demandes recevables,

constater la déchéance du terme ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire

des contrats de prêt pour manquement de Madame [P] [I] à son obligation

contractuelle de remboursement des prêts,

condamner Madame [P] [I] au paiement de la somme de 26 194,52 euros

au titre du prêt n°44737315839008 en date du 06 novembre 2021 avec intérêts au taux

contractuel de 4,87 % l’an à compter de la mise en demeure du 06 août 2024 ou, à titre

subsidiaire, à compter de l’assignation,

condamner Madame [P] [I] au paiement de la somme de 3 389,07 euros

au titre du prêt n°44737315834100 en date du 22 janvier 2022 avec intérêts au taux

contractuel de 11,97 % l’an à compter de la mise en demeure du 09 août 2024 ou, à titre

subsidiaire, à compter de l’assignation,

condamner Madame [P] [I] au paiement de la somme de 800 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner Madame [P] [I] aux dépens,

rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Après un renvoi lors de l’audience du 12 janvier 2026, l’affaire a finalement été évoquée à

l’audience du 16 février 2026.

A cette audience, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la

forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts

conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur

une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance,

en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur

2

et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en raison du manquement du

prêteur à son obligation de consulter le FICP à chaque renouvellement du contrat et à son

obligation d’adresser à l’emprunteur une lettre de reconduction annuelle du contrat mentionnant

les conditions du renouvellement et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage

des fonds avant le septième jour ou encore en l’absence de signature de l’emprunteur.

La société INVESTCAPITAL LDT, représentée par son avocat qui a déposé son dossier et

sollicité le bénéfice de ses conclusions, a maintenu ses demandes telles que formées dans son

acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs

moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Elle a indiqué ne pas

solliciter de renvoi pour répondre aux moyens soulevés d’office.

En défense, Madame [P] [I], bien que régulièrement convoquée par le greffe, n’a

pas comparu ni n’a été représentée.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 03 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et

juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il

soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n’y répondra pas

dans le dispositif du présent jugement.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est

néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office

toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur le prêt personnel amortissable suivant offre n°30005732

Sur la forclusion de l’action en paiement

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion

de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui

leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non

régularisé concernant l’offre n°30005732 doit être fixé à l’échéance du 28 février 2024.

L’assignation ayant été signifiée le 21 octobre 2025 soit moins de deux ans à compter de ce

premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.

3

Sur la nullité du contrat de crédit

Aux termes des articles 1364 du code civil, « La preuve d’un acte juridique peut être

préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée. »

Aux termes de l’article 1365 du code civil, « L’écrit consiste en une suite de lettres, de

caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible,

quel que soit leur support. »

Aux termes de l’article 1366 du code civil, « L’écrit électronique a la même force probante que

l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il

émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

Aux termes de l’article 1367 du code civil, « La signature nécessaire à la perfection d’un acte

juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent

de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification

garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée,

jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire

assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Aux termes de l’article 1 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature

électronique, « La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve

du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une

signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du

règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié

répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de

signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement. »

L’article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet

2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions

électroniques au sein du marché intérieur dispose que « Une signature électronique avancée

satisfait aux exigences suivantes : a) être liée au signataire de manière univoque ; b) permettre

d’identifier le signataire ; c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature

électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle

exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute

modification ultérieure des données soit détectable. » et l’article 29 prévoit que « 1. Les

dispositifs de création de signature électronique qualifiés respectent les exigences fixées à

l’annexe II. 2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de

référence des normes applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés.

Un dispositif de création de signature électronique qualifié est présumé satisfaire aux exigences

fixées à l’annexe II lorsqu’il respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en

conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2. »

En l’espèce, l’ensemble des documents relatifs à l’offre de contrat de crédit n°30005732 versés

aux débats par la société INVESTCAPITAL LTD, à savoir notamment l’offre elle-même, la

notice sur l’assurance facultative ou encore la FIPEN, ne comportent aucune signature de

4

Madame [P] [I], ni manuscrite ni électronique, ni paraphe. En outre, aucune date

n’est mentionnée sur ces documents.

Le document « Attestation du processus de signature », ne peut en outre à lui seul servir à établir

la signature électronique du contrat de prêt litigieux par la défenderesse étant précisé que le

numéro du prêt mentionné dans l’assignation n° 44737315839008 n’apparait à aucun moment

ni sur l’offre produite ni sur le chemin de preuve.

Il convient par conséquent de considérer que le contrat de crédit est inexistant et de

débouter la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNB PARIBAS

PERSONAL FINANCE, de sa demande en paiement des sommes dues au titre du contrat

dudit crédit prêt personnel n°30005732.

S’il n’existe aucun lien contractuel entre la SA BNB PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux

droits de laquelle est venue la société INVESTCAPITAL LTD, et Madame [P] [I],

il n’en demeure pas moins que cette dernière, non comparante, qui ne conteste pas avoir reçu

les fonds, et dont la remise est exclusive de toute intention libérale, sera condamnée à les

restituer au titre de la répétition de l’indu.

Après imputation des versements effectués (12(783,45 euros) sur le capital prêté

(32 000 euros), il y a lieu de condamner Madame [P] [I] à restituer à la

société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNB PARIBAS PERSONAL

FINANCE, la somme de 19(216,55 euros, sans intérêts même au taux légal.

Sur le crédit renouvelable suivant offre n°02222934

Sur la forclusion de l’action en paiement

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion

de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui

leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non

régularisé concernant l’offre n°02222934 doit être fixé à l’échéance du 06 avril 2024.

L’assignation ayant été signifiée le 21 octobre 2025 soit moins de deux ans à compter de ce

premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.

Sur la nullité du contrat de crédit

Aux termes des articles 1364 du code civil, « La preuve d’un acte juridique peut être

préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée. »

Aux termes de l’article 1365 du code civil, « L’écrit consiste en une suite de lettres, de

caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible,

quel que soit leur support. »

5

Aux termes de l’article 1366 du code civil, « L’écrit électronique a la même force probante que

l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il

émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

Aux termes de l’article 1367 du code civil, « La signature nécessaire à la perfection d’un acte

juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent

de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification

garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée,

jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire

assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Aux termes de l’article 1 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature

électronique, « La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve

du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une

signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du

règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié

répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de

signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement. »

L’article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet

2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions

électroniques au sein du marché intérieur dispose que « Une signature électronique avancée

satisfait aux exigences suivantes : a) être liée au signataire de manière univoque ; b) permettre

d’identifier le signataire ; c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature

électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle

exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute

modification ultérieure des données soit détectable. » et l’article 29 prévoit que « 1. Les

dispositifs de création de signature électronique qualifiés respectent les exigences fixées à

l’annexe II. 2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de

référence des normes applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés.

Un dispositif de création de signature électronique qualifié est présumé satisfaire aux exigences

fixées à l’annexe II lorsqu’il respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en

conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2. »

En l’espèce, l’ensemble des documents relatifs à l’offre de contrat de crédit n°02222934 versés

aux débats par la société INVESTCAPITAL LTD, à savoir notamment l’offre elle-même, la

notice sur l’assurance facultative ou encore la FIPEN, ne comportent aucune signature de

Madame [P] [I], ni manuscrite ni électronique, ni paraphe. En outre, aucune date

n’est mentionnée sur ces documents.

Le document « Attestation du processus de signature », ne peut en outre à lui seul servir à établir

la signature électronique du contrat de prêt litigieux par la défenderesse étant précisé que le

numéro du prêt mentionné dans l’assignation n° 44737315834100 n’apparait à aucun moment

ni sur l’offre produite ni sur le chemin de preuve.

Il convient par conséquent de considérer que le contrat de crédit est inexistant et de

débouter la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNB PARIBAS

PERSONAL FINANCE, de sa demande en paiement des sommes dues au titre du contrat

dudit crédit renouvelable n°02222934.

6

S’il n’existe aucun lien contractuel entre la SA BNB PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux

droits de laquelle est venue la société INVESTCAPITAL LTD, et Madame [P] [I],

il n’en demeure pas moins que cette dernière, non comparante, qui ne conteste pas avoir reçu

les fonds, et dont la remise est exclusive de toute intention libérale, sera condamnée à les

restituer au titre de la répétition de l’indu.

Après imputation des versements effectués (1 864,60 euros) sur les sommes prêtées

(3 156 euros) il y a lieu de condamner Madame [P] [I] à restituer à la société

INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNB PARIBAS PERSONAL

FINANCE, la somme de 1(291,60 euros sans intérêts même au taux légal.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux

dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la

charge d’une autre partie.

Madame [P] [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue

aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les

dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une

somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide

aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux

alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie

condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il

n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent

article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du

code de procédure civile. La société INVESTCAPITAL LTD sera par conséquent déboutée de

sa demande à ce titre.

7

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont

de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose

autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit et de dire n’y avoir lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition :

DECLARE recevables les demandes formées par la société INVESTCAPITAL LTD ;

DIT que contrat de crédit consenti par la SA BNB PARIBAS PERSONAL FINANCE à

Madame [P] [I] suivant offre n°30005732 en date du 06 novembre 2021 est

inexistant ;

En conséquence, CONDAMNE Madame [P] [I] à payer à la société

INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNB PARIBAS PERSONAL FINANCE,

la somme de 19(216,55 euros au titre de la répétition de l’indu, sans intérêts même au taux

légal ;

DIT que contrat de crédit consenti par la SA BNB PARIBAS PERSONAL FINANCE à

Madame [P] [I] suivant offre n°02222934 en date du 22 janvier 2022 est

inexistant ;

En conséquence, CONDAMNE Madame [P] [I] à payer à la société

INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNB PARIBAS PERSONAL FINANCE,

la somme de 1(291,60 euros au titre de la répétition de l’indu, sans intérêts même au taux légal ;

DEBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [P] [I] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

et, en conséquence, DEBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD de sa demande à ce titre ;

8

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

La Juge des contentieux de la protection

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous

commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à

exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près

les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par

le président et par le greffier.