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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 22 mai 2026, n° 24/08203 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08203 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 24/08203 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTDK
JUGEMENT DU 22 MAI 2026
DEMANDEUR:
M. [S] [O]
né le 14 juillet 1986 à [Localité 1] (Mauritanie)
Chez [W] [E], [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Cécile MADELINE, avocat au barreau de ROUEN, plaidant
DÉFENDERESSE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 25 Novembre 2025, avec effet différé au 22 Décembre 2025.
A l’audience en chambre du conseil du 02 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 Mai 2026 puis prorogé pour être rendu le 22 Mai 2026.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 22 Mai 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
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