Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 10 mars 2026, n° 25/01780

TJ Lille 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Évaluation médicale de l'incapacité
Le tribunal a constaté que le demandeur présente un taux d'incapacité entre 50% et 79%, ce qui justifie son éligibilité à l'allocation aux adultes handicapés.
Accepté
Droit aux dépens en cas de victoire
Le tribunal a ordonné la condamnation de la MDPH du Nord aux dépens, en raison de la décision favorable au demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 10 mars 2026, n° 25/01780
Numéro(s) :	25/01780
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah HENNEBELLE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01780 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZBY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 10 MARS 2026

N° RG 25/01780 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZBY

DEMANDEUR :

M. [Z] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1],

comparant et assisté de M^e Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2],

représentée par Monsieur [E], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.

Dit que M. [Z] [T] présente au 05 juin 2024 un taux d’incapacité entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

Dit que M. [Z] [T] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er juillet 2024 pour une durée de 5 ans, sous réserve du respect des conditions administratives,

Condamne la MDPH du Nord aux dépens,

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE