Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jex, 16 janv. 2026, n° 25/00524 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00524 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2026
N° RG 25/00524 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2IPU
DEMANDERESSE :
Mme [B] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Sandra VANSTEELANT
DÉFENDERESSE :
S.A. SIA HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Régis DEBROISE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 16 Janvier 2026, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° RG 25/00524 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2IPU
Par déclaration au Greffe en date du 04 septembre 2025, Madame [B] [U] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.
Par décision en date du 28 novembre 2025, le juge de l’exécution a ordonné le retrait du rôle de cette affaire.
Par message RPVA du 11 décembre 2025, l’avocat de la société SIA HABITAT a sollicité la réinscription de cette affaire.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 janvier 2026.
A l’audience de ce jour, Madame [B] [U] a déclaré se désister de son instance.
La S.A. SIA HABITAT comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [B] [U].
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance de Madame [B] [U].
Constate l’extinction de cette instance.
Condamne Madame [B] [U] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Expert ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Orge ·
- Partie ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- Maroc ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Partage ·
- Non avenu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Manche ·
- République ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Jugement ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Épouse
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Directive ·
- Contrat de crédit ·
- Sanction ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Ligne ·
- Défaillance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Propriété ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Construction ·
- Clôture
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Liberté individuelle ·
- Personnes ·
- Détention ·
- Atteinte ·
- Urgence
- Consultant ·
- Emprunt obligataire ·
- Titre ·
- Intérêts conventionnels ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Avenant ·
- Code civil ·
- Obligation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Guadeloupe ·
- Opposition ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Signification ·
- Exécution forcée ·
- Copie ·
- Assesseur
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Père ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Mère
- Rhône-alpes ·
- Urssaf ·
- Lettre d'observations ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Travail dissimulé ·
- Sécurité sociale ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.